Violation des libertés fondamentales dans le cadre de la répression des mouvements de protestation contre la réforme des retraites

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 67 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Depuis la réforme des retraites, des mouvements de protestation ont émergé dans tout le pays, comprenant des manifestations et des grèves qui défendent les droits des travailleurs et les valeurs sociales françaises.Cependant, au lieu de traiter ces manifestations avec respect et objectivité, les autorités ont en grande partie adopté une position autoritaire et oppressive envers les manifestations, utilisant plusieurs mesures illégitimes pour les réprimer. Ces mesures incluent des arrêtés préfectoraux illégaux qui violent les libertés fondamentales des citoyens et aboutissent à des violations massives des droits de l'homme.Effectivement des arrêtés préfectoraux interdisent les manifestations sans respecter les lois françaises qui régissent cette pratique. Ils sont souvent motivés par des prétextes assez vagues et sans réelle justification, tels que la préservation de l'ordre public ; ce qui est une violation de la liberté de réunion et d'expression. L'exemple le plus récent est la tentative d'interdiction de manifestation par la préfecture de Lyon, désavouée par le Tribunal administratif de Lyon.En outre, les autorités ont recours à la violence et à la répression pour empêcher les manifestants de s'exprimer librement. Les stratégies violentes incluent l'utilisation de gaz lacrymogène et de matraques contre les manifestants, ainsi que l'arrestation de nombreux manifestants pacifiques. Ces actes de répression sont en violation flagrante des lois internationales relatives aux droits de l'homme et à la liberté d'expression.De plus, il est important de souligner que les médias sont souvent empêchés de faire leur travail et de couvrir les manifestations de manière objective, ce qui viole la liberté de la presse. En effet, les journalistes peuvent également être arrêtés ou frappés par les forces de police, ce qui nuit à leur capacité de couvrir de manière impartiale ces événements.Dans ce contexte, j'appelle à une réaction rapide des tribunaux et de la société civile pour dénoncer en masse les arrêtés préfectoraux illégaux et les autres mesures autoritaires utilisées par les autorités françaises pour réprimer les mouvements de protestation. Nous devons tous travailler ensemble pour garantir le respect des libertés fondamentales des citoyens et empêcher que les actions du gouvernement ne portent atteinte aux droits de l'homme.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.