Réforme du Référendum d'initiative partagée (RIP)

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Modification de l'article 11 de la constitution sur les conditions de déclenchement du RIP:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A639820A401AB2F46868DA56597F1F78.tplgfr22s_3?idArticle=LEGIARTI000019241004&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte=20200220Le seuil de soutien par 10% des électeurs inscrits devient désormais autonome et suffisant pour lancer une proposition de loi référendaire.Si un cinquième des parlementaires joignent leurs signatures à celles des citoyens, le texte n'est pas examiné par les chambres parlementaires, ou la procédure d'examen en cours est interrompu sans tenir compte d'aucun amendement, et le texte se voit alors directement soumis à référendum par le président de la République.Le cinquième de parlementaires n'étant plus à l'initiative des RIP, trois sources de proposition sont suggérées ci-dessous:- chaque groupe politique, à titre collectif (avec éventuellement un seuil minimal de membres pour éviter les stratégies d'émiettement)- chaque organisme représenté au CESE (cf. https://www.lecese.fr/decouvrir-cese/organismes_representes)- un certain nombre de laboratoires d'idées accrédités (cf. https://www.oftt.eu/think-tanks/annuaire-des-think-tanks/france/)- les sites de pétitions en ligne, tel que la plateforme ici-présente. Lorsque le seuil des 500 000 signatures est atteint, le texte de la pétition est mis en forme par la chambre parlementaire en vue de sa bonne insertion dans le corpus juridique, mais sans changer le sens sur le fond (le déposant pouvant être invité à donner son avis). Il est ensuite transféré sur le site des initiatives référendaires (https://www.referendum.interieur.gouv.fr/).*****************************************************************************Proposition de réécriture de l'article 11:[...Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'une source de proposition autorisée, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Les sources de proposition autorisées sont : les groupes politiques inscrits; les organismes représentés au Conseil économique, social et environnemental; les laboratoires d'idées accrédités, listés par une loi organique; les pétitions reçues par les assemblées parlementaires recueillant 500 000 signatures. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par la loi organique*.Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, ou si, indépendamment de l'examen, un cinquième des parlementaires apporte son soutien en sus du dixième des électeurs, le Président de la République la soumet au référendum....]*Le conseil constitutionnel s'assure de la bonne rédaction des propositions à soumettre au recueil des signatures sur la forme. Il s'assure du sérieux des laboratoires d'idées accrédités.Chaque groupe politique, organisme du CESE, et laboratoire d'idée ne peut maintenir qu'une proposition à la fois au recueil de signatures. Il peut substituer une autre proposition à celle en cours de recueil, le stock des signatures acquises restant conservé jusqu'à la clôture.Le date de clôture est la même pour toutes les initiatives, et correspond au 31 décembre précédant l'année des élections législatives suivantes. Aucune initiative ne peut être lancée entre le 1er janvier et l'installation de la nouvelle législature de l'année.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.