Condamnation de l'abus de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution française de 1958 : Préservation de la démocratie et du contrôle parlementaire

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 100 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Considérant que l'article 49 alinéa 3 de la Constitution française de 1958 permet au Gouvernement de faire adopter un texte de loi sans vote du Parlement en engageant sa responsabilité ;Considérant que cet article est un outil constitutionnel important permettant d'adopter des réformes urgentes ou emblématiques ;Considérant cependant que l'abus de l'article 49 alinéa 3 peut porter atteinte aux principes fondamentaux de la démocratie représentative, en évinçant la voix du Parlement et en ne laissant aucune place au débat public ;Considérant qu'un tel abus peut également être perçu comme une atteinte à la séparation des pouvoirs, en permettant au Gouvernement de s'autoriser des pratiques législatives sans le contrôle du Parlement ;Le présent texte condamne fermement tout usage abusif de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution française de 1958, au-delà de l'intention pour laquelle il a été conçu.Il est rappelé que le Parlement est l'organe démocratique représentatif par excellence, destiné à éclairer la décision publique et à exprimer les intérêts de la société civile. Tout pouvoir éludant sa représentation, en recourant systématiquement et à mauvais escient à des procédures d'adoption des textes de loi, constitue une menace pour l'équilibre républicain.Le présent texte demande par ailleurs de renforcer les procédures de contrôle des pratiques législatives du Gouvernement, de concert avec les instances citoyennes concernées et les groupes politiques représentatifs, afin de préserver l'esprit, les valeurs, et la fonctionnalité de la Constitution française de 1958.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.