Contre la sélection en Master 1

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation lors de sa réunion du 9 février 2023, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 8 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Le décret d'application de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 relative à la sélection en master, est contestable du point de vue moral comme juridique. Cette loi a suscité de vives réactions, car elle autorise en réalité la sélection des étudiants en première année de master, ce qui représente une atteinte à l'égalité des citoyens devant l'accès aux formations universitaires et aux diplômes.Il convient tout d'abord de souligner que la Constitution française garantit à tout citoyen le droit à l'enseignement. Selon l'article L. 613-1 du Code de l'éducation, l'accès aux formations et aux diplômes universitaires est ouvert à tous, sans discrimination. Le décret d'application de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 instaure toutefois un système de sélection en première année de master, contredisant ainsi le principe d'égalité d'accès à l'enseignement. Cette disposition permet aux universités de sélectionner les étudiants sur la base de critères arbitraires, abolissant ainsi le mérite comme critère essentiel de sélection. Les étudiants issus de milieux défavorisés seront ainsi désavantagés en raison de leur situation sociale, ce qui renforcera les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur et les discriminations potentielles.Le décret d'application de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 est en effet contraire à plusieurs textes fondamentaux. En effet, il contrevient notamment à l'article 6 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui garantit à tous les citoyens de bénéficier d'un accès à l'enseignement, sans discrimination. De plus, le décret en question est en contradiction avec la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le caractère discriminatoire de ce décret est également en opposition au principe d'égalité devant la loi, tel qu'énoncé dans l'article 1er de la Constitution française.Finalement la sélection en master constitue une violation flagrante des principes d'égalité et de non-discrimination. Il est donc nécessaire d'annuler ce décret et de protéger ainsi le droit à l'enseignement pour tous les citoyens français. En effet, il est primordial de souligner que l'accès à l'enseignement supérieur est un droit fondamental pour les individus, et qu'il revient à l'État d'en assurer l'exercice, sans distinction de quelque nature que ce soit.Nous demandons donc une réforme universitaire qui visera à interdire à nouveau la sélection à l'entrée du M1.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.