Une loi future pour punir efficacement les magistrats incompétents ou abusant de leur pouvoir pour ne pas défendre les victimes...

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 41 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

De plus en plus de procureurs de la république, lorsque vous déposez une plainte, légalement constituée avec des éléments constitutifs probants; abuse de leur pouvoir pour classer sans suite !...Combien de juges libèrent des délinquants, voire des meurtriers sans peine de prison ou acceptent de donner des permissions de sorties ou alléger leur contrôle judiciaire (exemple: Palmade ! parmi tant d'autres !)Combien de juges prononcent des peines qui ressemble plus à une punition pour enfant pas sage ou un rappel à la loi ?Combien de procureurs qui se montre à la télé pour parler d'un dossier dont ils n'ont très peu de connaissance vu qu'il ne participent pas directement à l'enquête ?Ces magistrats sont impunissables car protégés par le conseil supérieur de la magistrature composé d'extrêmes gauches !Il faut en urgence une loi qui prévoit et qui réprime ces magistrats précités.Malgré qu'ils sont une petite partie des magistrats, mais de par leur inaction voulue, ils ne défendent plus la société et encore mois les victimes.Commencer par les mettre dehors de cette institution qui est de plus en plus malade !Quelle ou quel parlementaire portera cette loi ?

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.