Protection du statut d'artisan boulanger pâtissier

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Face à une concurrence déloyale des franchises qui s'installent en périphérie de ville et à la multiplication des (faux artisans ) ne fabriquant plus leurs produits, en tant que président fondateur d'une association " La Charte Saint Honoré " qui défend les vraies valeurs d'un produit classé au patrimoine vivant de l'UNESCO, je demande que soit examinée à l'assemblée ma requête à savoir soutenir par une législation notre association loi 1901 à but non lucratif et indépendante de toutes influences syndicales et politiques qui reconnait le statut d'artisan à ce dernier qui fabrique ses produits pains, viennoiseries, pâtisseries et snackings, avec des matières premières de qualité choisies par lui en toute indépendance, afin que le consommateur sache qu'il achète du " fait maison " en allant chez un artisan boulanger pâtissier.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.