Proposition de loi visant à interdire les mouvements sociaux dans les transports publics régionaux et inter-régionaux pour certaines périodes

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 6 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Cette proposition de loi est créée afin d'interdire les mouvements sociaux dans les transports publics régionaux et inter-régionaux lors de certaines périodes :- heures de pointes du matin et du soir- vacances scolaires- week-end, jours fériés et week-end prolongésLes moyens de transports publics concernées étant :- les transports ferroviares (Trains Régionaux et Inter-régionaux TER, Intercités et TGV)- les transports routiers (Bus régionaux et grandes distances)- les transports aériens (Avions de courte distance)Cette proposition de loi renforce la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 qui manque de solidité face aux mouvements sociaux se répétant ces dernières années.Il est nécessaire de maintenir un service de transport pendant ces périodes afin que les citoyens qui dépendent de ces transports pour pouvoir se déplacer, que ce soit pour aller travailler, pour se rendre dans des établissements scolaires, pour des motifs impérieux ou pour des loisirs.Un citoyen privé de moyen de transports publics pouvant considérer qu'il s'agit d'une entrave à la liberté de circulation des personnes et que ses droits ne sont pas respectés par l'entreprise exploitant ces moyens de transport.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.