Cumul de la pension civile des fonctionnaires de Police avec une activité professionnelle à temps complet dans tous types d'activité

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 555 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

À la différence des gendarmes ou militaires de rang qui dépendent du régime des pensions militaires, les fonctionnaires de police qui prennent leur retraite, ou qui quittent le service après plusieurs années d'activité, et qui ont eux aussi risqué leur vie, ne peuvent pas cumuler une pension "civile" ou leur retraite avec une activité professionnelle à temps complet.Seule est tolérée une activité dans une entreprise de sécurité privée. Or un policier qui veut se reconvertir est limité dans le choix et la possibilité. De plus ce régime est discriminatoire et injuste par rapport à celui des pensions militaires. Nous sollicitons une proposition de loi afin que tout policier, de tout corps et grade puisse, à l'obtention de sa retraite ou après un nombre minimum d'années de service, toucher une pension cumulable avec un autre métier à temps complet ou autre.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.