Pour une école vraiment gratuite

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation lors de sa réunion du 9 février 2023, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 129 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Créé à l'initiative de parents d'élèves, d'étudiants, d'enseignants, de militants associatifs, le collectif Ecole Gratuite revendique une école vraiment gratuite : livres, fournitures, transports, cantines, sorties, etc.Si vous soutenez cette proposition, signez notre pétition.Notre manifeste : POUR UNE ECOLE GRATUITELE MANIFESTEEn France, depuis Jules Ferry, l'école de la République est gratuite – puisqu'elle est obligatoire. Mais l'est-elle vraiment ?Chaque année, les familles doivent prendre en charge de nombreuses dépenses liées à la scolarité́ de leurs enfants. Il y a le quotidien bien sûr : les fournitures, la cantine, les transports, voire les tenues de sports. Mais il y a aussi toutes ces activités essentielles pour la vie de classe et la pédagogie : les sorties, les voyages, les projets. Sans oublier parfois les surcoûts de matériels nécessaires dans certaines filières de l'enseignement professionnel.Soyons lucides : les coûts de l'école ne se résument pas à payer (mal) les enseignants ou à entretenir (mal) les locaux.En vérité, notre école n'est pas vraiment gratuite. Et l'égalité républicaine ne résiste pas à l'examen.Pour un quart des parents au primaire et 80% dans le secondaire, ces frais liés à l'école représentent des difficultés angoissantes, selon des études récentes. Des coûts qui pèsent sur les budgets des familles, sur leur bien-être et sur la santé des enfants. Qui pèsent aussi sur les choix d'orientation des élèves, quand la filière envisagée est coûteuse ou éloignée du foyer. Les chiffres de l'OCDE sont implacables : au niveau scolaire, la France est l'un des pays qui reproduit le plus les inégalités.Certes, il existe des aides sociales. Des allocations de rentrée, des bourses, des primes… Et puis des dispositifs ponctuels, octroyés par la région, le département, la commune. Toutes ces aides soulignent bien que l'école est chère. Mais en plus, elles dépendent des majorités au pouvoir dans les collectivités territoriales.C'est un système de charité publique. Pas une école gratuite.Pourtant ces inégalités entre les familles et les territoires ne sont pas une fatalité. Liberté de choisir son parcours, Egalité d'accès, Fraternité nationale.C'est au nom de notre devise républicaine, inscrite sur tous les frontons des établissements scolaires de France, que nous demandons à l'Etat de rendre l'école réellement gratuite.C'est-à-dire de prendre en charge l'intégralité des frais de scolarité – quels que soient les revenus des parents. Comme en Finlande.C'est ça, la promesse de l'école de la République.Une école universelle et gratuite.(ecolegratuite.org)

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.