Loi sur la libre circulation des gamètes et l'égalité d'accès à la procréation médicalement assistée

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 7 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Considérant les avancées médicales et les évolutions sociétales, il est impératif d'adapter la législation en matière de procréation médicalement assistée (PMA) pour garantir l'égalité d'accès à tous les individus, indépendamment de leur genre ou de leur lieu de résidence. Ce projet de loi vise à permettre aux femmes de déplacer leurs gamètes hors de France, lorsque ceux-ci ont été congelés sur le territoire français, ainsi qu'à assurer la prise en charge totale des frais médicaux des personnes se rendant dans un pays de l'Union européenne pour un parcours de PMA, sans condition d'âge minimum, et à faciliter l'utilisation et le déplacement des gamètes pour les personnes transgenres.Article 1 : Déplacement des gamètes hors de France Les femmes ayant congelé leurs gamètes en France ont le droit de les déplacer dans un autre pays de l'Union européenne, sous réserve de respecter la législation en vigueur dans ce pays. Aucune restriction administrative ou légale ne peut être imposée à la libre circulation des gamètes pour des motifs autres que ceux prévus par la législation en vigueur dans le pays de destination.Article 2 : Prise en charge des frais médicaux à l'étranger Les personnes se rendant dans un pays de l'Union européenne pour un parcours de PMA ont droit à la prise en charge totale de leurs frais médicaux, de la même manière que pour un parcours de PMA en France. Les modalités de remboursement et les conditions de prise en charge sont identiques à celles prévues pour un parcours de PMA réalisé en France.Article 3 : Accès à la PMA sans condition d'âge minimum Aucune condition d'âge minimum ne peut être imposée aux personnes souhaitant accéder à la PMA, que ce soit en France ou à l'étranger. Les personnes majeures et en capacité de consentir à un parcours de PMA sont en droit de bénéficier des mêmes prestations et services que celles prévues pour un parcours de PMA réalisé en France.Article 4 : Utilisation et déplacement des gamètes pour les personnes transgenres Les personnes transgenres ont le droit d'utiliser leurs propres gamètes pour un parcours de PMA, conformément à leur identité de genre. Les personnes transgenres ont également le droit de déplacer leurs gamètes dans un autre pays de l'Union européenne, dans le respect de la législation en vigueur dans ce pays, afin de bénéficier d'un parcours de PMA.Article 5 : Dispositions finales La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation. Les modalités d'application de cette loi sont définies par voie réglementaire. Toute disposition contraire à la présente loi est abrogée.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.