Réduisons la délinquance routière!

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 14 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Réduisons la délinquance routière. Simplement.En rendant systématique la mise en fourrière des véhicules impliqués.Créons des fourrières départementales permettant de recevoir tous les véhicules circulant en dehors des règles établies par les législateurs.Et donnons l'obligation à chaque agent des forces de l'ordre (policiers nationaux, gendarmes et policiers municipaux) constatant une infraction routière de bloquer ou de placer en fourrière immédiatement le véhicule contrôlé, même si ce véhicule n'appartient pas au conducteur et même si celui-ci est en stationnement. Sans avoir à en référer préalablement au procureur, qui pourra intervenir après coup, afin d'infliger ou pas, des sanctions judiciaires au conducteur, à la mesure des infractions commises.Qu'il s'agisse d'un défaut d'assurance (blocage du véhicule par sabot de police), d'une conduite en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, voire d'un défaut de permis de conduire, le véhicule doit être instantanément mis en retrait de la circulation .Et les amendes réglées pour pouvoir le récupérer doivent être échelonnées en fonction de la gravité de l'infraction : de cinq cents euros pour un défaut d'assurance auxquels s'ajoute la présentation de l'attestation d'assurance, à deux mille euros pour une conduite en état d'ivresse ou sous stupéfiants et à deux mille cinq cents euros pour un défaut de permis.Tout véhicule non récupéré dans les trois mois deviendra propriété de l'Etat, qui soit le mettra en vente aux enchères, soit le détruira.Les sommes demandées responsabiliseront les conducteurs ainsi que les propriétaires des véhicules, qui deviendront plus vigilants sur leur capacité à prendre le volant, tout autant que sur celle des personnes à qui ils prêtent leur véhicule.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.