Supprimons les sanctions pénales pour la simple consommation de drogues

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que le compte rendu de la commission indique

Le fichier de données n'est pas la seule trace publique. Le compte rendu de la réunion du 29 mai 2024, publié par l'Assemblée nationale, énonce la décision en ces termes.

La commission adopte la proposition de classement de la pétition n° 1625.Compte rendu CRCANR5L16S2024PO59051N075, phrase reproduite intégralement — lire le compte rendu intégral.

La décision existe, le fichier n'en dit rien. La commission s'est prononcée et l'a écrit dans son compte rendu. Le fichier que l'Assemblée publie en données ouvertes, lui, laisse le champ vide : qui s'y fie ne peut pas savoir ce qui a été décidé.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Le compte rendu de la commission, lui, énonce la décision : elle a donc bien été prise, et rendue publique ailleurs que dans le fichier réutilisable. Voir toutes les pétitions concernées.

Ce que la commission a fait

Ces étapes ne sont pas des déductions de notre part : la commission a désigné cette pétition elle-même, par son numéro ou par son titre, à son ordre du jour ou dans le compte rendu de sa réunion. Chaque étape indique laquelle des trois, avec le texte officiel intégral.

1. 29 mai 2024Décision sur son classementLe compte rendu de la réunion cite le numéro de la pétition

   La commission adopte la proposition de classement de la pétition n° 1625.Phrase du compte rendu de la réunion, reproduite intégralement.

   Texte officiel

   Décision, en application de l’article 148, alinéa 3, du Règlement, sur les pétitions renvoyées à la Commission (Mme Laure Miller, rapporteure) ;

   Compte rendu de la réunion : CRCANR5L16S2024PO59051N075 Lire le compte rendu →

Texte de la pétition

Aujourd'hui en France, la simple consommation de substances classées sur la liste des stupéfiants est passible de lourdes sanctions prévues par l'article L.3421-1 du code de la santé publique : un an de prison et 3750 € d'amende. Si la consommation de drogues comporte effectivement des risques, la répression du simple usage de drogues, délit sans victime, constitue un non-sens : • elle est inefficace pour réduire la consommation : 45 % des Français ont déjà expérimenté le cannabis (chiffre le plus élevé en Europe), 22 % en ont consommé récemment (2e chiffre le plus élevé d'Europe), la consommation de cocaïne concerne 600 000 personnes en France et est en hausse constante depuis vingt ans, la consommation de cocaïne et d'ecstasy/MDMA y est supérieure à la moyenne européenne…• elle est extrêmement coûteuse : 1,72 milliards d'euros sont dédiés à la répression en 2023, soit 83,8% du budget total de l'État consacré à la « Politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives » ;• contrairement aux objectifs affichés par le gouvernement, elle n'a pas d'incidence sur la lutte contre les trafics : dans les faits, 80 % des interpellations de la police pour infraction à la législation sur les stupéfiants ne concernent que l'usage simple ;• elle éloigne les consommateurs du soin : renvoyer les usages de drogues aux marges de la loi, c'est rendre plus complexe pour les personnes en difficulté (notamment en raison de leur addiction ou désocialisation) l'accès à des professionnels de santé. En cas de problème grave, tel que l'overdose, les personnes sont réticentes à appeler les secours par peur de la sanction.Nous demandons donc à ce que le code de la santé publique soit réformé et proposons un texte de loi qui met fin aux sanctions pénales pour simple consommation de drogues. Cette réforme permettra : • aux consommateurs de chercher sans crainte un accompagnement par les associations et professionnels de la réduction des risques et du soin ;• de développer les actions d'information, de prévention et de réduction des risques qui ne seraient alors plus en contradiction avec la loi : il s'agit de protéger la santé des personnes et réduire le coût sanitaire et social des drogues qui pèse sur la collectivité ;• de réinvestir l'argent public ainsi économisé par exemple dans des actions de prévention, de réduction des risques et des dommages et de soin ;• de libérer des moyens et du temps pour les services de police et de justice afin de recentrer leur mission sur la protection des personnes, notamment les plus vulnérables socialement.Supprimer les sanctions pour le simple usage de drogues ne revient en aucun cas à en faire la promotion ou à en faciliter la consommation. Ce n'est pas une « légalisation » des stupéfiants, pas plus qu'une permissivité accordée aux comportements mettant en danger les personnes sous emprise de produits et des tiers (conduite routière, manœuvre d'engins, etc.) qui demeurent répréhensibles au même titre que pour l'alcool.La suppression des sanctions pour simple consommation de drogues est conforme aux recommandations des instances internationales : l'ONU et l'OMS recommandent ainsi « la dépénalisation de la possession de drogue pour usage personnel ». Elle est d'ailleurs déjà mise en œuvre dans plus de 50 pays. La population française a également conscience de la nécessité du changement : 66 % des personnes interrogées dans un sondage CSA en 2020 jugeaient que « la pénalisation pour usage n'est pas efficace pour lutter contre la consommation de drogue ». Enfin, cette réforme est soutenue par de nombreuses organisations et associations de policiers, magistrats, usagers, professionnels de l'addictologie, associations de défense des droits humains : Association guyanaise de réduction des risques (AGRRR), Aides, Auto-support et réduction des risques parmi les usagers et ex-usagers de drogues (ASUD), Cannabis sans frontières, Collectif Police Contre la Prohibition (PCP), Ligue des droits de l'Homme (LDH), Fédération Addiction, Groupe de recherche et d'études cliniques sur les cannabinoïdes (GRECC), Médecins du monde, Observatoire internationale des prisons, SAFE, SOS Addictions, Syndicat de la magistraturePour supprimer les sanctions pour consommation de drogues, nous proposons la loi suivante : • son article premier supprime le délit d'usage de stupéfiants prévu par le code de santé publique, • le reste du chapitre premier modifie les articles du code de santé publique qui mentionnent le délit supprimé tout en maintenant les sanctions pour les usages de produits psychoactifs susceptibles de mettre en danger la sécurité d'autrui,• le chapitre II corrige les dispositions légales qui citent l'article modifié par l'article 1. *** PROPOSITION DE LOI ***Chapitre Ier – Modifications du code de la santé publiqueLe code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 à 11 de la présente loi. Article 2L'article L. 3421-1 est ainsi modifié :1° L'alinéa 1 est supprimé.2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :a) Les mots « si l'infraction est commise » sont remplacés par les mots : « L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants » ;b) Les mots : « , les peines sont portées à » sont remplacés par les mots : « est puni de » ;3° L'alinéa 3 est supprimé. Article 3Au premier alinéa de l'article L. 3421-2 les mots : « les cas » sont remplacés par les mots : « le cas ». Article 4Les alinéas 2 et 3 de l'article L. 3421-4 sont supprimés. Article 5Au premier, deuxième et sixième alinéa de l'article L. 3421-5 les mots « au second alinéa de » sont remplacés par les mots : « à l'article ». Article 6Au premier alinéa de l'article L. 3421-7, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par les mots : « à l'article ». Article 7Au premier alinéa de l'article L. 3424-1, les mots : « les délits » sont remplacés par les mots : « le délit ». Article 8Au premier alinéa de L. 3425-2, les mots : « des peines » sont remplacés par les mots « de la peine ». Article 9Au premier alinéa de l'article R. 3421-1, les mots : « des peines aggravées prévues au troisième alinéa de » sont remplacés par les mots : « la peine prévue à ». Article 10Au premier alinéa de l'article R. 3421-2, les mots : « des peines aggravées prévues au troisième alinéa de » sont remplacés par les mots : « la peine prévue à ». Article 11Au premier alinéa de l'article R. 3421-3, les mots : « des peines aggravées prévues au troisième alinéa de » sont remplacés par les mots : « la peine prévue à ».Article 12Au premier alinéa de l'article L.3422-1, les mots : « En cas d'infraction à l'article L. 3421-1 et » sont remplacés par les mots : « En cas d'infraction à l'article L. 3421-1 aux ». Chapitre 2 Dispositions diverses Article 12L'article 41-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :1° A l'alinéa 17 sont ajoutés les mots suivants : « lorsque l'intéressé à commis l'infraction prévue à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique » ;2° A l'alinéa 19 , les mots : « fait usage de stupéfiants » sont remplacés par les mots : « a commis l'infraction prévue à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique » Article 13Au premier alinéa de l'article L. 6232-15 du code des transports, les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés. Article 14Le code du sport est ainsi modifié :1° Le 14ème alinéa de l'article R. 221-15 est supprimé. 2° L'article L. 212-9 est ainsi modifié :a) Le 8ème alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « 8° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure »;b) Le 9ème alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux articles L. 212-14, L. 232-25 à L. 232-27, L. 241-2 à L. 241-5 et L. 332-3 à L. 332-13 du présent code. »c) Le 10ème alinéa est supprimé.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.