Refonte du secteur HLM, contrôler et sanctionner les bailleurs sociaux

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

S'il y a un domaine où règne le laxisme, la médiocrité, insécurité, opacité et toutes dérives associées, c'est bien le logement social géré par les offices hlm publics et privés. Les locataires qui y versent des loyers exorbitants au regard de la qualité de service inexistante, le savent parfaitement et ce sujet du logement social très sensible doit faire l'objet d'un grand débat et enquête nationale associant de manière juste et contradictoire État/justice/locataires et les bailleurs qui doivent rendre des comptes mais en aucun cas les associations de locataires agréés manquant d'indépendance qui comme les syndicats sont plus ou moins politisées, ont fait preuve de leur inefficacité et n'ont en tout cas pas démontré leur volonté de servir et défendre leurs concitoyens/concitoyennes tel qu'elles s'y engagent dans leurs tracts, publications et professions de foi. On ne peut donc pas tout remettre sur la faute de l'État qui au contraire autorise et délègue en la matière, la gestion à nombre d'organismes publics comme ACTION LOGEMENT (ex 1% patronal) dans le cadre du paritarisme de gestion géré par les organisations syndicales /patronales qu'on est obligé d'évoquer par effet ricochet -paritarisme qu'il faut également radicalement repenser et même abolir.Car ce paritarisme de gestion probablement unique au monde, est un échec et une erreur historique dont certains patrons éclairés réclament son abolition mais c'est un autre sujet bien + vaste.Le laxisme, l'opportunisme, l'individualisme et carriérisme ont atteint un niveau hors norme et en réalité tout est lié puisque le Droit est constamment piétiné partout comme içi dans le domaine du logement social qui est un véritable champ de médiocrité, mépris, exclusion, gabegie et dérives diverses.Le seul cas du bailleur LOGIREP, véritable cas d'école en la matière, pire bailleur social de France maintes fois condamné mais pas encore à la hauteur de ses dérives, suffirait à démontrer le bien fondé de cette pétition, car il suffit de faire le tour de son patrimoine indigne d'un État de droit et lire les avis et cris de détresse de ses locataires pour s'en rendre compte : entretien inexistant, passoires thermiques ,insécurité , insalubrité, indécence etc.., c'est un bailleur qui a la particularité de ne procéder à aucun ravalement, aucune isolation, aucun revêtement ,ne répondant jamais à ses clients locataires et qui ayant totalement digitalisé ses services, facturait même le numéro d'urgence !En revanche, très réactif et organisé pour la perception de ses loyers et ajouts subtils de charges diverses, une vraie machine à cash, d'autant plus riche qu'il est soutenu par la Caisse des dépôts (notre argent), elle même bailleur social très mal noté pas ses locataires !... c'est dire que dans le logement social, les bailleurs HLM se sont engagés dans une course au profit et à la médiocrité.Comme dans toute relation commerciale, le locataire HLM n'est rien d'autre qu'un client donc censé recevoir un service à la hauteur du loyer qu'il paye, mais pas chez les bailleurs sociaux, chez qui le client n'est manifestement qu'un simple donateur. La presse est abondante sur ce sujet récurrent du logement social gardé par un lobby très puissant de type USH...M. le Président de la République, Emmanuel Macron, n'en déplaise aux tenants de l'opposition systématique et dogmatique - et ce n' est pas un constat politique mais factuel car déjà évoqué par ses prédécesseurs - a posé un diagnostic exact , notamment sur l'absence de transparence dans les attributions . Certains bailleurs sociaux probablement devenus rentiers ont su tirer profit de la digitalisation épouvantable de la société car non contrôlée et maitrisée impactant les populations les plus modestes et des bailleurs comme LOGIREP ET INLI qui, par avarice, suppriment ou limitent leurs services de gardiennage et entretien annuel des équipements même sanitaires, ne fournissent progressivement plus aucun service pas même celui d'assurer l'habitabilité et la dignité avec chauffage/ eau chaude dont par exemple, mon frère handicapé est privé depuis 3 mois à ce jour dans l'indifférence autant du bailleur INLI que de la municipalité et son service hygiène censé agir et alerter.Vu la médiocrité , laxisme etc.. Vu le constat accablant sur le secteur hlm ,on peut se demander à bon droit, vu leur impunité et prospérité insolente, si les bailleurs sociaux ne bénéficient pas de complaisance, indulgence ou relais à très haut niveau? d'autant que comme partout, la cooptation, le copinage et arrangements dans ce milieu opaque sont indiscutablement existants. Cette question de lanceur d'alertes est donc très taboue et risquée mais doit être posée et une enquête nationale de grande ampleur et historique doit donc être organisée dans l'intérêt général.la propriété privée doit être privilégiée, facilitée et encouragée autant que possible et vu le problème induit par le logement social car à titre d'illustration,comment expliquer qu'un bâtiment hlm de LOGIREP pourtant situé en zone pavillonnaire paisible, engendre à lui seul une zone d'exclusion sociale et de non droit absolue?, on comprend alors aisément la réticence de certaines municipalités à appliquer la loi SRU.. Un organisme a été institué par l'Etat pour contrôler et surveiller ce secteur HLM très opaque, il s'agit de l'ANCOLS , gendarme du logement social très peu connu du public parce que ne remplissant manifestement pas sa mission. A ce niveau de gravité de ce secteur hlm, il faut frapper fort! ce qui suppose une volonté politique de se pencher sur cette question primordiale et d'intérêt général. A défaut de prise en main totale du logement social par l'Etat, alors il faut contrôler sévèrement l'octroi des subventions publiques aux bailleurs HLM et au delà, exiger une transparence dans les attributions par unicité des conditions d'octroi .Pour surveiller et dissuader les bailleurs malveillants, on peut songer à instaurer dans le code de l'habitation et/ou code pénal, la possibilité pour le juge d'ordonner le blocage des revenus des organismes hlm et/ou de leurs dirigeant(e)s et dans les cas graves comme celui de LOGIREP ou INLI, leur interdiction définitive de gérer .En attaquant les bailleurs à leur portefeuille et leurs propres intérêts, avec un contrôle drastique de leur activité, on réglera vite ce problème du logement social si volonté politique il y a.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.