Suite à donner

Les pétitions · déposées en 2023 · n°1654

Obligation de réponse sous 8 jours après une candidature déposée dans le privé ou public

Classée d'office (seuil non atteint)26 soutiensCommission des affaires socialesdéposée le 23 juin 2023

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

  • Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
  • Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
  • Le fichier lui en compte 26 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
  • Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
  • Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Bonjour à tous et toutes,Je dépose cette pétition afin que cesse l'attente interminable de réponse à une candidature soit dans le privé, soit dans le public.Si un délais de 8 jourspour répondre à un candidat n'est pas respecté : AMENDE de 1000 Euros. L'état, les employeurs ont des droits, mais aussi des devoirs, des devoirs de rendre des comptes en temps et heure comme on exige aux candidats de faire des lettres de motivations que ne servent qu'à remplir les poubelles des employeurs.MOBILISEZ-VOUS !VOTEZ MASSIVEMENT !! MERCI

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.

Données extraites du fichier officiel de data.gouv.fr, calculées le 12 oct. 2026. Notre méthode, nos règles et leurs limites sont détaillées sur la page méthodologie.