Instauration d'un chèque conversion

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire lors de sa réunion du 21 juillet 2021, cette pétition, n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt, a fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 11 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juil. 2021.

Texte de la pétition

De nouveaux critères ont été annoncés pour l'obtention de la prime conversion. Cependant comme l'indique le journal AutoPlus (n° 1588), 7 vendeurs sur 10 refusent d'avancer l'argent. Or les personnes modestes qui sont éligibles ne peuvent ni payer des milliers d'€, ni attendre 2 mois pour être remboursées.Je propose qu'à l'instar du chèque énergie, les personnes modestes puissent obtenir un chèque conversion (prime conversion + bonus écologique) une fois le test d'éligibilité sur le site dédié* terminé, et que les vendeurs aient l'obligation d'acccepter le chèque.*https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.