Fusion de la carte vitale avec la CNI, le permis de conduire et la carte d'électeur

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Je propose que la carte vitale à puce serve à la fois de Carte Nationale d'Identité, de permis de conduire et de carte d'électeur, pour qu'en cas de contrôle, on ait toutes les informations qui sont sur ants.gouv.frMise à jour des informations personnelles :- pour la CNI et le permis de conduire : mettre à jour sa photo tous les 5 ans directement sur le site ants.gouv.fr, téléverser un panoramique dentaire (pour faciliter l'identification des personnes décédées non identifiables), et un justificatif de domicile en cas de déménagement, afin d'éviter les déplacements pour mettre à jour ces documents officiels sauf si on n'a pas internet- pour la carte d'électeur, créer un espace "Mon espace électeur" sur ants.gouv.fr pour mettre à jour ses coordonnées personnelles en cas de déménagement et s'inscrire dans sa nouvelle commune sans se déplacer, ainsi que pour signer pour les demandes de référendums sur www.referendum.interieur.gouv.fr (avec obligation sur ce site de mettre le compteur de signatures en temps réel) et pour les pétitions sur https://petitions.assemblee-nationale.fr et https://petitions.senat.frPour les élections : valider son vote avec la carte vitale (soit scanner le code barre sur une tablette et signer, soit valider avec un lecteur de carte vitale), pour éviter les doublons dans plusieurs communes, et pour éviter d'imprimer des liasses de papier.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.