Valoriser et améliorer le travail des greffiers et adjoints des services judiciaires

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 26 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Sans greffier, la justice n'existerait pas et sans adjoint le greffier n'avancerait pas. Nous avons besoin d'une justice solide, humaine et solidaire, formée et accomplie. Depuis peu la nouveauté serait de baisser les échelons des greffiers et de leur accorder en échange une hausse de salaire misérable. Il faut savoir que baisser les échelons d'un fonctionnaire, quelque soit son ministère, le contraint à reculer dans son évolution professionnelle et recule l'espoir d'atteindre le plus haut échelon avant son départ a la retraite. Je parle également des adjoints administratifs qui bien souvent réussissent l'examen professionnel de greffier avec plusieurs années d'ancienneté, en l'occurrence minimum 12 ans d'ancienneté qui vont se retrouver déjà reclassés dès leur première année de greffier et encore déclassés comme leur collègues greffiers anciennement nommés.Ces adjoints supportent également une mini formation pour intégrer le corps de greffiers et se retrouvent dans des services tendus et compliqués sans avoir été formés correctement, ce qui crée des tensions et des risques d'erreurs.Au ministre de la justice, je vous implore de nous soutenir nous tous qui veillons au bon fonctionnement de la justice et plutôt que de nous baisser les échelons donnez nous un salaire correct et une formation adaptée aux situations diverses.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.