Pour un plan d'urgence de réforme de la police

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 116 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Nous demandons un plan d'urgence de réforme de la police :1. L'abrogation immédiate des dispositions « permis de tuer » de la loi Cazeneuve de 2017, responsable de l'explosion des décès suite à des refus d'obtempérer2. La création d'une commission « Vérité et Justice » sur les violences policières ayant entrainé la mort ou la mutilation de citoyens pour en établir toutes les responsabilités3. Le dépaysement immédiat de toute affaire de violences policières, la réforme complète de l'IGPN et la création d'un service d'enquête indépendant.4. Une réforme en profondeur de la police nationale pour rebâtir une police républicaine mieux formée et débarrassée de toute forme de racisme, comprenant notamment la dissolution de la BAC, le rétablissement du code de la déontologie de 1986, le renforcement de la formation, l'instauration d'une véritable police de proximité et la fin des techniques d'immobilisation létales ; il faut fermer la période ouverte en 2002 qui visait à traiter les jeunes des quartiers populaires comme un ennemi de l'intérieur5. Un programme d'action global contre les discriminations incluant notamment la création d'un Commissariat à l'égalité, de pôles spécialisés au sein des cours d'appel et la mise en place du récépissé de contrôle d'identité pour lutter contre le contrôle au faciès

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.