Interdiction des réseaux sociaux aux mineurs

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 37 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Proposition de loi visant à restreindre l'accès des mineurs aux réseaux sociaux :Article 1 : Objectif de la loiLa présente loi vise à réguler l'accès des mineurs aux réseaux sociaux, afin de protéger leur bien-être et garantir leur sécurité en ligne. Elle a pour objectif de limiter les effets néfastes potentiels des réseaux sociaux sur les jeunes, tout en encourageant une utilisation responsable et encadrée de ces plateformes.Article 2 : Restriction de l'accès1. Les réseaux sociaux seront tenus de mettre en place des mécanismes de vérification de l'âge lors de l'inscription des utilisateurs. Ils devront prendre des mesures appropriées pour empêcher l'accès aux mineurs de moins de 16 ans.2. Les mineurs âgés de 16 à 18 ans devront obtenir le consentement préalable de leurs parents ou tuteurs légaux pour s'inscrire et utiliser les réseaux sociaux.Article 3 : Sensibilisation et éducation1. Les autorités compétentes devront mettre en place des campagnes de sensibilisation visant à informer les mineurs, leurs parents et les éducateurs sur les risques et les bonnes pratiques liés à l'utilisation des réseaux sociaux.2. Les établissements scolaires seront encouragés à inclure dans leur programme des cours dédiés à l'éducation numérique, mettant l'accent sur les compétences nécessaires pour une utilisation responsable et sécurisée des réseaux sociaux.Article 4 : Sanctions et responsabilités1. Les réseaux sociaux qui ne respectent pas les dispositions de cette loi seront passibles de sanctions financières proportionnelles à la gravité de l'infraction.2. Les parents ou tuteurs légaux seront tenus partiellement responsables de l'utilisation inappropriée des réseaux sociaux par les mineurs sous leur responsabilité, dans les cas où ils n'ont pas exercé un contrôle adéquat.Article 5 : Entrée en vigueurLa présente loi entrera en vigueur six mois après sa publication officielle. Les réseaux sociaux disposeront de cette période de transition pour se conformer aux nouvelles exigences.NB : Cette proposition de loi est rédigée à titre informatif et ne constitue pas un texte juridique officiel. Pour être adoptée, elle devrait passer par le processus législatif habituel.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.