Ditribution irrégulière des envois recommandés par la Poste

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Les envois de recommandés de la poste aux lettres font partie du service universel et consistent notamment en la fourniture d'une preuve de distribution du courrier concerné à son destinataire (notamment pour des envois contractuels, administratifs ou juridiques). La France a notamment transposé les exigences de la directive 97/67 au sein de l'article Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux qui fixe un certain nombre d'exigences quant à la distribution des envois recommandés à même d'assurer une distribution des envois à son destinataire et de créer une preuve de cette dernière. Or, force est de constater que seulement une très petite minorité des envois recommandés respectent cette procédure, exposant les usagers du services universel à un risque juridique et à un défaut d'exécution contractuelle quasi-systématique. Cet état des faits à notamment été reconnu partiellement par le Médiateur du Groupe la Poste et la Poste SA elle-même. La Poste SA a reçu en 2022 plus de 1 Mio de réclamations pour le courrier (le plus haut taux de réclamation au niveau européen), dont env. 280'000 sont relatives à des recommandés. De plus, les systèmes de réclamation mis en place sont peu fonctionnels, permettent rarement à pallier aux dysfonctionnements et dédommagent rarement les usagers. La Poste SA ne publie pas de données quant aux issues de réclamations, ni des données relatives aux coûts de la non-qualité. L'autorité de régulation nationale (l'ARCEP) ne dispose visiblement pas d'un système de réclamation fonctionnel et a failli dans sa tâche en ce qui concerne le fait d'assurer le respect de la directive 97/67/CE par l'opérateur en ce qui qui concerne la qualité de distribution des courriers recommandés (en matière de distribution régulière). Il en va de même des autres autorités réglementaires.Dans le cadre de cette pétition, il est demandé à l'Assemblée Nationale :- d'interroger le Gouvernement sur cette problématique et sur les mesures qu'il entend entreprendre pour y pallier ;- d'auditionner les représentant légaux de la Poste et de l'ARCEP sur cette problématique et sur les mesures qu'ils entendent prendre pour y pallier ;- de faire des propositions de financement du service universel postal comportant des incitation à même de conduire à une résolution de cette problématique.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.