Parent instructeur et enfant non-scolarisé un vrai statut pour la gratuité, réductions dans les espace culturels, sportifs et éducatifs

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation lors de sa réunion du 9 février 2023, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 14 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Depuis plusieurs années, nous instruisons nos enfants en famille (école à la maison). À l'étranger, nos statuts de "parent instructeur" ou "enfant instruit à domicile" sont acceptés afin de nous faire bénéficier de gratuité et/ou de réduction dans les espaces culturels (Théâtres, concerts, musées), mais en France nous ne bénéficions pas de ce genre d'offres. L'instruction à domicile est un choix éducatif qui répond à différents besoins des familles, toutefois, le manque de considération pour les familles ayant choisis cette instruction est intolérable dans une société comme la nôtre : pas d'allocation de rentrée scolaire, pas de chèque sportif pour les enfants non scolarisés, pas de tarif réduit/gratuité pour les lieux de cultures (un passe gratuit pour les parents accompagnants ?), des tarifs pour les conservatoires, activités extrascolaires, donner la possibilité aux enfants qui le souhaite de participer aux concours qui sont exclusivement pour les écoles / les enseignants, des réductions/gratuités pour les logiciels... et la liste pourrait être allongée. En bref, aujourd'hui le Gouvernement durcit la loi sur l'école à la maison (dans une loi qui porte sur le séparatisme, ce qui est très discutable) mais elle ne fait pas ce qui est en son pouvoir afin de donner un vrai statut aux enfants et aux familles qui font ce choix éducatif. Or, leur donner un vrai statut dans notre société et auprès des institutions donnerait la possibilité aux familles de bénéficier de passe annuel, promotion, gratuité à la vie culturelle, donnerait aux enfants instruits en famille un accès à la culture commune qui est une nécessité afin de construire une Nation unie et forte pour notre avenir à tous.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.