Allonger le délai légal pour déposer une réclamation concernant l'exposition aux facteurs de pénibilité professionnelle.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 29 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Bonjour,Je souhaite alerter nos élus et surtout les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité dans leur travail, en ce qui concerne les importantes restrictions à faire valoir nos droits.Je vais partir de ma situation pour présenter ma demande.Après un échange avec des proches concernant la retraite, j'ai décidé d'aller voir ce que cela donnerait pour moi. Et de fil en aiguille, j'ai redécouvert que j'avais des points sur le Compte Professionnel de Prévention, concernant la pénibilité.J'ai donc constaté ce 12 juillet 2023, en me rendant sur mon Compte Professionnel de Prévention, que je n'avais aucun relevé et donc aucun point après 2017. Or, j'ai travaillé de nuit de septembre 2013 jusqu'à octobre 2020.J'ai contacté mon employeur par e-mail, afin de l'interroger sur le sujet, aucune réponse de sa part à ce jour.Néanmoins, j'ai commencé à me renseigner sur les modalités à suivre afin d'éventuellement effectuer une réclamation. Et j'ai été surpris et surtout écœuré par celles-ci."UN DÉLAI DE 2 ANS ! Les employés ont deux ans à compter de la fin de l'année d'exposition contestée pour effectuer une réclamation."Donc, aujourd'hui, en 2023, je ne peux que déposer une réclamation pour l'année 2020. Adieu mes droits pour 2018 et 2019.(Qui plus est, avec le confinement en 2020, je pense que beaucoup n'ont pas pu obtenir de droits.)Je tiens à signaler et à alerter, QUE je n'ai reçu aucune communication, par courrier ou e-mail de la part des services du Compte Professionnel de Prévention ces dernières années. Alors qu'ils disposent de mon adresse postale ainsi que de mon adresse e-mail.IMPOSSIBLE donc pour moi de me rappeler de l'existence de ce dispositif qui reste très discret, car aucune communication n'en découle. Aucune alerte m'informant que mon employeur a effectué une déclaration, ni aucune alerte m'informant que mon employeur n'a pas effectué de déclaration.J'estime qu'il s'agit là d'un cruel manquement aux devoirs d'information, de la part de la plateforme Compte Professionnel de Prévention, et qu'il faut à tout prix revoir son fonctionnement, afin que :- Les employés soient alertés lorsqu'une déclaration est effectuée ou au contraire n'est pas effectué, chaque année.- Augmenter le délai légal de deux ans pour effectuer une réclamation, qui n'a pas lieu d'être. Si les employés ont travaillé dans des conditions reconnues de pénibilité, peu importe le délai, ils ont le droit de réclamer leurs droits !- Permettre rétroactivement aux employés qui n'ont pas pu effectuer de réclamation dans la durée légale des deux ans, de le faire aujourd'hui.- Idéalement, supprimer l'obligation d'utiliser les 20 premiers points dans une formation. On devrait être libre d'utiliser ces points-là comme nous le souhaitons.J'estime que les règles en vigueur sont faites pour arranger les employeurs et l'État, et privent les employés de leurs droits pour lesquels ils ont pourtant durement travaillé. Dans des conditions de pénibilité, rappelons-le.Je vous remercie pour votre attention, et j'espère que vous soutiendrez cette démarche afin que les droits des travailleurs soient toujours reconnus et protégés.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.