Changement de l'article 89 de la Constitution

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Une proposition que j'estime petite mais qui peut être importante cela serait de supprimer des mots de l'article 89 de la constitution pour rendre le pouvoir aux peuples dans cette crise démocratique qui est démentielle : - Texte initial:La procédure de révision définie à l'article 89 de la ConstitutionL'initiative de la révision, telle qu'elle est définie à l'art. 89 de la Constitution, revient soit :au président de la République sur proposition du Premier ministre : on parle alors de projet de révision ;soit aux membres du Parlement : il s'agit dans ce cas d'une proposition de révision.Dans les deux cas, le texte de la révision doit être voté en termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat.Pour devenir définitive, la révision doit ensuite être obligatoirement approuvée par référendum lorsqu'il s'agit d'une proposition de révision constitutionnelle.Les révisions initiées par le président de la République peuvent être approuvées par référendum ou par la majorité des 3/5e des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès.Le chef de l'État peut, en tout état de cause, arrêter la procédure de révision, même si les deux assemblées sont parvenues à l'adoption d'un texte identique, puisqu'il dispose du pouvoir de convoquer le Congrès ou le corps électoral en cas de référendum.Texte avec modification: La procédure de révision définie à l'article 89 de la ConstitutionL'initiative de la révision, telle qu'elle est définie à l'art. 89 de la Constitution, revient soit :au président de la République sur proposition du Premier ministre : on parle alors de projet de révision ;soit aux membres du Parlement : il s'agit dans ce cas d'une proposition de révision.Dans les deux cas, le texte de la révision doit être voté en termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat.Pour devenir définitive, la révision doit ensuite être obligatoirement approuvée par référendum.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.