Chats libres : stop au vide juridique du statut de Particulier nourrisseur

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Créons un statut de "Particulier non-propriétaire" pour les chats libres qui ne sont pas pris en charge par les Communes ou les Associations, donc enregistrés à l'Icad comme appartenant à un particulier.Depuis la Loi du 6 janvier 1999, les chats errants identifiés et stérilisés sont reconnus "chats libres". Leurs propriétaires sont alors la Commune ou une association de protection animale (souvent une Fondation nationale).Or, beaucoup de petites communes ne peuvent pas assurer le financement des trapage / identification / stérilisation / relâche des félins. C'est donc aux bénévoles et associations locales que revient la tâche, au risque de se trouver face à une population ingérable en souffrance, puis l'obligation de mise en fourrière et d'euthanasie de masse.Malheureusement, la majorité des petites associations refusent maintenant l'identification à leur nom, n'étant pas en capacité de gérer la suite des opérations. Un référent humain étant obligatoire, c'est alors un bénévole qui va se dévouer, parfois un nourrisseur. Cette personne devient officiellement propriétaire du chat, responsable de sa survie et sera contactée en cas d'accident, alors qu'elle n'est qu'un prête-nom.Le chat officieusement libre se promène dans un vide juridique, et son propriétaire est techniquement hors-la-loi.Continuons à soutenir les bénévoles engagés dans la cause animale, aussi bien en matière de temps que d'argent, en créant un statut adapté à la situation effective de l'animal.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.