Pour le changement automatique et la gratuité complète du changement de permis de conduire rose en permis carte (avant le 19 janvier 2033)

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 38 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

En 2033, Ceux qui seront titulaire du permis rose devront changer leur permis "rose" en permis carte bleue qui est en vigueur depuis 2013, ils devront le faire par eux même et devront s'acquitter s'acquitter d'un timbre fiscal de 25 euros. Ceux qui ne le feront pas seront succeptible de s'acquitter d'une amende de 11 euros pour défaut de présentation du permis du au non changement du permis rose en permis carte bleue version 2013 (38 euros majorée et 135 euros maxi) ce qui est une escroquerie car il n'y a pas encore de dispositif de changement AUTOMATIQUE et du fait d'un paiement d'amende alors que l'on possède le permis. Nous exigeons la GRATUITÉ et le changement AUTOMATIQUE du PERMIS DE CONDUIRE ROSE EN PERMIS CARTE BLEUE IMPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT.Nous ne devons pas subir UN GOUVERNEMENT ILLÉGITIME qui empêche le peuple français de vivre librement.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.