Les pétitions · déposées en 2023 · n°1862
Pétition contre la légalisation de l'aide active à mourir: pour un droit à la vie.
La décision de la commission
Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.
Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.
Ce que nous constatons
- Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
- N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
- Le recueil des signatures est terminé depuis le 13 juin 2024.
Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.
Texte de la pétition
Messieurs, mesdames, Comme vous le savez, récemment le gouvernement a communiqué un document de travail sur le projet de loi sur lequel il a charbonné tout l'été et qui sera présenté à la rentrée. Alors que la proposition de loi visant à inscrire le droit à l'IVG, dans la constitution est encore sur le feu au sénat , ce ne sont non plus les fœtus mais les malades en fin de vie qui sont dans le viseur de l'état avec l'aide active à mourir. Puisque dans cette course contre la bêtise humaine, l'enjeu est vital, nous sollicitons votre appui, afin de s'allier indépendamment des affinités politiques pour que les plus vulnérables d'entre nous puissent bénéficier d'un droit à la vie. Le hasard de la création nous place tous face au même devoir de vivre . Et mourir dans la dignité c'est aussi supporter de vivre.La proposition de loi a été l'occasion pour le président de convoquer une commission participative de 184 citoyens sur la question de savoir faut il ou non accorder à nos malades une aide active à mourir en les aidant à se suicider ou en les euthanasiant ? Les conclusions du rapport rendu en mars dernier font part des inquiétudes de certains groupes d'opinion qui s'alarment de la dangerosité et du caractère illusoire dans une société de vouloir contrôler et maîtriser ce qui lui échappe, la vie. Certes, avec 30 milliards d'euros de dette publique en 2020, l'hôpital public est en déficit. Pour autant, on ne peut raisonnablement pas renoncer à assurer la continuité des soins aux malades jusqu'à la mort naturelle, en les euthanasiant , sans déstabiliser le système et la déontologie hospitalière pratiquée jusque là. • Se responsabiliser pour éviter d'être un Meursault de la fonction publique ? Certains intellectuels français commencent à tirer la sonnette d'alarme. Il est vrai que si l'on a une approche globale, on s'aperçoit que l'appareil d'état octroie peu à peu à ses fonctionnaires un permis de tuer, d'abord la police les récents débordement, maintenant le service public hospitalier avec d'une part l'IVG et de l'autre, les injections létales administrées dans le cadre de l'aide active à mourir.Ce qui fait de cette réforme un exemple des grandes dynamiques que dénonce l'éditorialiste Mickael Fonton dans son article « Une France mortelle » qui sont actuellement à l'œuvre dans notre pays, et qui l'exposent à une véritable métamorphose qui nous rappelle les heures les plus sombres de notre histoire. Avec les mêmes rouages, on parle de numériser les directives anticipées, de commissions de contrôle de la traçabilité des actes de consentement directs ou indirects. Au final, le corporatisme et la bureaucratie permettent à ces nouveaux criminels en blouses blanches de se déresponsabiliser de leurs actes en prenant part malgré eux, à la conspiration involontaire que dénonçait Hannah Arendt en 1951, qui consiste à exécuter des actes pour l'état, qu'ils condamneraient moralement individuellement. Halte aux erreurs d'appréciation médicales : Une prise de conscience pour éviter les cas de conscience. Sans compter la marge d'erreur d'appréciation. Si les erreurs sont humaine, lorsqu'elles sont commises dans le domaine de la santé, il y a mort d'homme ! Même si on manque encore de transparence sur le sujet, on estime tout de même à 60 000 par an le nombre de victimes d'erreurs médicales en France. Fatigue, fraude, buggs informatique, tiers de confiance malveillants. On ne peut se permettre ni aujourd'hui, ni demain, d'alourdir le bilan avec l'aide active à mourir. S'il doit y avoir un réveil, il s'effectuera sur le plan des valeurs et de l'éthique. Cela commence au niveau individuel, lorsqu'on ne veut pas être le maillon d'une politique, on a toujours le choix de s'en désolidariser. Les conclusions du rapport de la convention sur la fin de vie proposent à ce titre une clause, nommée comme en sursaut « clause de conscience » aux praticiens qui ont des scrupules à euthanasier leurs patients. Mais le fait que nos médecins soient placés devant ce choix exprimerait en soi l'échec de notre conscience collective. C'est pourquoi nous vous demandons s'il vous plaît de bien vouloir vous mobiliser avec nous contre l'aide active à mourir en signant la pétition. En vous remerciant.
Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.
Données extraites du fichier officiel de data.gouv.fr, calculées le 12 oct. 2026. Notre méthode, nos règles et leurs limites sont détaillées sur la page méthodologie.