Pour que le droit de garde et d'hébergement devienne un devoir, une obligation.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 153 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Le droit de garde et d'hébergement est pour le parent qui en bénéficie un droit et non un devoir. Nous ne pouvons les obliger à prendre ce droit. De ce fait, le parent chez qui le ou les enfants ont leur résidence principale sont obligés de se soumettre, de se plier aux exigences du parent défaillant qui se donne la liberté de prendre ses enfants à la carte. Aucune sanction n'est prévue pour cela !!Dans un contexte actuel où l'on prône l'égalité homme-femme, il y a encore manifestement beaucoup d'inégalités.Bien souvent, la résidence des enfants est accordée chez la mère, c'est un fait. A la merci du père, qui pour privilégier sa vie personnelle ou professionnelle en toute tranquillité rejete toutes les difficultés sur la mère, qui elle se retrouve à devoir trouver seule un mode de garde adapté, rencontre des difficultés pour pouvoir travailler ou même simplement refaire sa vie. Ne l'oublions pas, avant d'être une maman nous sommes aussi des femmes. Nous avons également le droit de nous épanouir. Ceci est d'une complexité extrême lorsque nous vivons dans un environnement anxiogène, sans pouvoir prévoir, nous organiser (vacances, travail, loisirs...)Et qu'en est-il des enfants ? Ils font tampon entre les parents. Qui des deux essuie les larmes de l'enfant rejeté par son père ? Qui affronte la colère de celui-ci ? Un enfant a besoin de ses deux parents (quand la situation le permet). Lorsqu'il est prévu un weekend ou des vacances avec papa et que celui-ci annule à la dernière minute, le sentiment de rejet est terrible!!!De plus, une maman a besoin d'être épanouie. Elle a besoin d'être épaulée, de faire de nouvelles rencontres.Comment vouloir apporter un équilibre à nos enfants, si à chaque nouvelle rencontre ils ne sont pas très loin ? Il est essentiel, dans leur intérêt que nous puissions apprendre à connaître une nouvelle personne avant de les faire rentrer dans la vie de nos enfants. Combien de « beau-papa » les enfants vont-ils connaître avant que maman puisse trouver celui qui lui correspondra ?Parlons un peu de l'épuisement ! À force de nous sentir coincé dans une vie qui ne se résume qu'à être maman. La fatigue, le stress de devoir gérer cette charge mentale seule, peut dans certains cas pousser à des extrêmes (suicide, infanticide...).A ces situations, ajouter le handicap ou la maladie d'un ou plusieurs enfants, ou du parent même, la précarité, un isolement social (perte d'emploi, exclusion familiale, vie sociale pauvre ou inexistante...). Le cocktail peut vite devenir explosif et sembler insurmontable.Je suis persuadé que nous sommes des milliers de parents et enfants à subir ces situations. Et combien d'autres encore le seront? Seule, je ne pourrai malheureusement pas être entendue. Je compte donc sur votre mobilisation à toutes et à tous pour m'aider à faire évoluer ces lois archaïques.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.