Interdiction de cession des parkings d'hôpitaux publiques à des entreprises privées

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 102 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Cette pétition vise à interdire la vente ou la cession des parkings d'hôpitaux publiques français à des entreprises privées (françaises et étrangères).Aujourd'hui de plus en plus d'hôpitaux cèdent leurs parkings à des prestataires privés à des fins économiques. En plus d'engager des frais supplémentaires aux patients de ces hôpitaux, cela limite l'accès au soins, notamment pour les patients précaires ou nécessitant un séjour de longue durée qui est facturé à un tarif souvent exorbitant. Cela oblige les patients à faire appel à des services de transport (Taxis, VSL ...) souvent onéreux ou à se garer loin des hôpitaux et à faire de longues marches malgré les handicaps ou pathologies lourdes.Les hôpitaux publics français doivent rester accessibles à chacun, qu'importe la distance à parcourir ou les moyens financiers.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.