Pour le respect de la liberté de culte inscrite dans la Constitution

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 16 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Considérant l'article 1 de la Constitution française de 1958 qui stipule que la France est une République laïque respectant toutes les croyances.Considérant que cet article consacre le principe de laïcité, qui implique la séparation des institutions religieuses et de l'État.Considérant que la Constitution est la norme juridique supérieure en France, prévalant sur toutes les autres normes. Tout texte législatif ou réglementaire doit être conforme à cette norme fondamentale.Considérant que le principe de laïcité garantit à chaque citoyen le droit d'exprimer ses convictions religieuses ou non religieuses, tant qu'elles ne contreviennent pas aux droits et libertés de chacun.Considérant que la loi du 15 mars 2004 ajoute, pour la première fois, une exception à la liberté de culte en imposant le devoir de neutralité vis-à-vis de la religion aux usagers, en encadrant spécifiquement le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges, et lycées publics, et non plus uniquement aux fonctionnaires.Considérant les récents débats visant certaines tenues vestimentaires associées à des pratiques religieuses.Nous, signataires de cette pétition, dénonçons toute initiative législative visant à restreindre la liberté de culte et la liberté vestimentaire des citoyens et citoyennes françaises. Nous estimons que de telles initiatives pourraient aller à l'encontre des principes établis par notre Constitution.Nous appelons à un respect rigoureux des principes constitutionnels et demandons que toute proposition de loi ou modification législative soit examinée à la lumière de ces principes, afin de garantir la protection des droits et libertés de tous les citoyens français, quelle que soit leur appartenance religieuse.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.