Suppression de l'article 49-3 et autres article connexes faisant passer de force des lois et des décrets liberticides

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 158 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

BonjourEst-il normal que l'on fasse passer des lois liberticide, illogique et contraire à l'opinion du peuple avec l'article 49-3 et autres articles ?Ce n'est pas très démocratique et ça prouve que l'on est plus en dictature qu'autre chose.Cela remet en question l'utilité chambre et des institutions, Assemblée nationale, sénat, conseil constitutionnel.Je Propose une pétition pour la suppression totale de l'article 49-3 ainsi que de tous les articles connexes, d'interdire de faire passer les lois en force, d'instaurer un référendum applicable dès les résultats et sans passer par le conseil constitutionnel pour valider une loi .Je propose aussi que si l'abrogation du 49-3 et articles connexes ne soit pas validé, la suppression du sénat et de l'Assemblée nationale ainsi que des institutions. Si certaines ou toutes les lois sont votées par l'article 49-3, à quoi sert les institutions, l'Assemblée nationale et le sénat ?

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.