Pour la mise en place d'une plateforme de formation en e-learning des services publics et transformation de la fonction publique

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 9 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Depuis des décennies, nous entendons toujours parler de « transformation de la fonction publique » ou de « modernisation ».Or celles-ci sont toujours à la traine, tentant de mobiliser un mécanisme ancré voire paralysé par son propre mille-feuille administratif, ses habitudes, ses procédures, ses ancrages, ses us et coutumes et surtout son enveloppe budgétaire.Si le citoyen peut souvent s'y perdre, ceci est tout aussi valable pour les fonctionnaires eux-mêmes.Pour faire face aux enjeux qui se confrontent à nous, il faut permettre à la fois la pérennité des services publics, mais aussi de lever les difficultés..Il y a de nombreux agents qui désirent changer de métier, de branche, de secteur mais se trouvent confrontés à des procédures longues, des adversités, et un parcours qui ne correspond pas à leur désir de carrière.Seulement dans un corps ou l'enveloppe budgétaire allouée pour la formation d'un agent est très contrainte, il faut parfois des années pour envisager un parcours et une nouvelle évolution. Ceci bien entendu si les hiérarchies le permettent !La fonction publique doit se doter d'une plateforme de formation en e-learning pour répondre à une partie de ce problème, sans qu'elle ne se substitue aux formations annuelles proposées.Celle-ci doit proposer tout domaine de formation diplomant de tout domaine (comptabilité, gestion, informatique, reseau, droit, science, mathématiques,enseignement…) de niveau bac à master 2 comme il en existe déjà.Cette plateforme ouverte à tout agent de la fonction publique qui désire entamer une formation serait à la discrétion même de l'agent et non au regard de sa hiérarchie.Dans la mesure où certains parcours nécessiteraient forcément un stage, couplons à ce dispositif les procédures qui garantissent la mobilité de l'agent qui pourrait alors effectuer un stage au sein de la fonction publique sans impact sur sa carrière et la garantie de recouvrer son poste, et pour le service une compensation la durée du stage (dotation, remplacement, stagiaire).Un tel dispositif doit permettre à l'agent en quelques semaines de bénéficier de son terrain de stage et de l'organiser sans qu'il n'y ait d'obstacle, ni d'opposition, car à la base nul n'est indispensable.Symboliquement, l'agent qui désire poursuivre une telle formation devra souscrire un abonnement à cette plateforme mise à disposition de l'ordre de 50 a 80 euros par mois en fonction de son statut tant qu'il suit son cursus. Chacun y serait gagnant :1.l'agent par trouver un intérêt dans son parcours en totale autonomie et une projection possible dans le temps2.les services par une mobilité insufflée par une montée en compétence où un changement de carrière des agents qui ne sont plus motivé au sein de leur poste.3.les usagers, par des agents qui de fait se situeront au bon endroit parce qu'ils le choisissent.4.l'etat car les adversités s'atténueraient, la montée en compétences par du personnel en attente de formation diplomante pourrait enfin se faire sans attendre des enveloppes budgétaires pendant des années.5.LA fidèlisation des agents notamment les jeunes faiblement diplômés qui pourraient voir en cette opportunité de formation l'outil pour accéder à un nouveau cursus de formation diplomant sans pour autant cesser toute activité professionnelle.Les ressources et compétences nécessaires pour un tel projet sont déjà là, il suffit juste de la coordination pour le mettre en placeDonnons à la fonction publique les moyens de rester dans cette innovation de taille qu'est la formation en ligne.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.