Supprimer le seuil de 5% pour l'éléction du parlement européen.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 39 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

L'élection des députés européens est l'unique occasion pour les citoyens français de participer à l'élection d'une assemblée selon une répartition proportionnelle. Chaque État européen constitue une circonscription qui envoie au parlement ses députés répartis proportionnellement aux suffrages reçus par leurs listes respectives. En 2019, la France avait choisi d'instaurer dans sa circonscription un seuil de 5% des voix nécessaire pour qu'une liste puisse être représentée au parlement européen. Ce seuil est une absurdité mathématique et une injustice démocratique. Compte tenu du nombre de sièges à pourvoir en députés français, (79) il existe un seuil "naturel" de représentation autour de 1,5%, qui correspond au quotient électoral d'un député. A moins d'inventer des sièges "partiels" ou partagés à mi temps, (ce que ne prévoie pas le parlement européen) ce seuil "naturel" ne peut pas être diminué. Il invisibilise pourtant déjà une certain nombre d'électeurs. Rehausser artificiellement ce seuil à 5% conduit à rendre inaudibles un nombre plus importants d'électeurs dans cette élection, alors que paradoxalement, c'est la seule qui en l'état actuel du fonctionnement électoral de la France, peut permettre à presque tous d'être représentés dans une assemblée. Alors qu'il est malheureusement probable que l'abstention atteigne encore un record à cette élection, quelle est la nécessité d'effacer artificiellement les voix des électeurs qui se seront portées sur des listes atteignant un score entre 1,5% et 5%, et qui auraient pu, selon un calcul proportionnel sans seuil, envoyer au parlement européen 1, 2 ou 3 députés ? 5% des voix, ça peut représenter environ 2 millions d'électeurs !Si plusieurs listes obtiennent des scores autour de 3 ou 4%, la somme de leurs électeurs peut encore dépasser ce nombre. Ces suffrages exprimés ne doivent pas être annulés par un seuil artificiel.Je demande que la répartition proportionnelle soit pleinement appliquée aux prochaines élections européennes, sans seuil artificiel. Le seuil naturel correspondant à 1 siège est le seul légitime.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.