Réforme des frais de notaire et des droits d'enregistrement pour rendre l'accès à la propriété plus équitable

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Chers concitoyens,Nous appelons à une réforme urgente des frais de notaire et des droits d'enregistrement relatifs aux ventes immobilières en France.Les prix de l'immobilier ont atteint des niveaux exorbitants, déconnectés des revenus des ménages. Cette situation menace l'accès à la propriété pour la grande majorité des Français.Au delà de l'augmentation rapide des taux d'emprunt, un obstacle majeur qui aggrave chaque année les inégalités est la nécessité de rassembler un apport initial pour couvrir ces frais au moment de l'achat.Nous demandons les changements suivants pour rendre l'immobilier plus accessible, en particulier pour les primo-accédants :- Réduction drastique des frais de notaire et des droits d'enregistrement pour les primo-accédants : nous appelons à la réduction ou à la suppression complète de ces frais pour les acheteurs qui acquièrent leur première résidence principale. Cela permettra à de nombreuses familles de réaliser leur rêve de devenir propriétaires sans le fardeau financier initial écrasant.- Échelonnement des frais en fonction du patrimoine immobilier : Nous suggérons l'instauration d'un système progressif, où les frais seraient augmentés en fonction du patrimoine immobilier déjà possédé par le foyer d'imposition. Cette mesure contribuerait à une répartition plus équitable des charges fiscales liées à l'immobilier.- Utilisation des outils numériques pour simplifier le processus : à l'ère du numérique, il est temps de moderniser le processus d'enregistrement. Les avancées technologiques tel que la blockchain permettent des transactions plus rapides et plus efficaces. Les frais devraient être proportionnels au travail réel effectué, éliminant ainsi toute surcharge inutile pour les acheteurs.Ce que cette mesure permettra d'apporter :- Fin de la crise du marché locatif tendu : la réforme des frais de notaire et des droits d'enregistrement contribuera à désamorcer la crise actuelle sur le marché locatif. En rendant l'accession à la propriété plus abordable, elle réduira la demande excessive de logements en location, offrant ainsi un répit aux locataires qui luttent pour trouver un logement décent à des prix raisonnables. Cela est particulièrement crucial après la réforme liée au diagnostic de performance énergétique (DPE) qui a déjà créé des tensions considérables sur le marché.- Sécurité matérielle pour des millions de ménages : cette mesure offrira une bouffée d'air frais à des millions de ménages en France. En éliminant le fardeau des frais initiaux élevés, les foyers les plus modestes auront enfin la possibilité d'accéder à la propriété, garantissant ainsi une sécurité matérielle, un chez-soi stable pour chaque famille, et la possibilité de se libérer de la charge locative pour financer par exemple les études supérieures de leurs enfants une fois le prêt remboursé, la maison de retraite en fin de vie, etc.- Réduction des besoins en aides sociales : en facilitant l'accès à la propriété, cette réforme pourrait réduire les besoins en aides sociales, particulièrement celles liées au logement. Moins de familles dépendront des subventions gouvernementales pour se loger, ce qui allégera la charge financière des contribuables et permettra à ces ressources d'être investies ailleurs, comme dans l'éducation ou les soins de santé. À long terme, cela pourrait également alléger les besoins d'autres types d'aides sociales.- Atténuation du climat de tension actuel : la crise économique, l'inflation et les inégalités croissantes ont créé un climat de tension dans notre société. En donnant aux gens la possibilité de réaliser leur rêve de propriété, cette réforme apaisera ces tensions et favorisera un sentiment de stabilité et de prospérité au sein de la population.En signant cette pétition, vous contribuez à la création d'un avenir où l'accès à la propriété est plus équitable, où les familles respirent plus facilement, et où notre société peut se concentrer sur des solutions constructives pour un avenir meilleur.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.