Malus automobile 2024 sur les véhicules en occasion importés de l'Union européenne

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Bonjour,Permettez-moi de bien vouloir venir vers vous afin de vous exposer les nouvelles dispositions fiscales que les autorités françaises vont mettre en place, à partir du mois de janvier 2024, sur les véhicules d'occasion en provenance du marché européen.Ce dossier devrait vous intéresser. De nombreux distributeurs automobile s'inquiètent sur ces dispositions contraires au droit de l'Union. En 2009, la Commission avait relevé qu'une dépréciation forfaitaire linéaire de 10% par an ne reflétait pas la dépréciation réelle subie, en particulier les premières années. Par ailleurs, l'utilisation d'un critère unique (sans prise en compte d'autres critères, tels que le kilométrage), ne permet pas de tenir compte d'un usage supérieur à l'usage habituel entraînant une dépréciation également supérieure à la normale.Cette affaire traitée par la Commission européenne a conduit vers un malus déprécié de 10% par an dès la première mise en circulation d'un véhicule en provenance d'un État membre.Aujourd'hui en effet, un véhicule importé de l'Union européenne subit une décote de 10% par an sur le malus prévu en France à la date d'une première immatriculation de l'époque. Un exemple, un malus de 10500€ prévu en 2018, calculé sur la base de 10% par de décote revient aujourd'hui au coût de 4200€.Sauf qu'aujourd'hui, le projet de loi de finance pour 2024 visé par les autorités françaises change totalement la position des voitures d'occasion importées sur le territoire français, pour la même voiture, le malus reviendra à 7800€. Le gouvernement avait instauré le principe suivant : à chaque année d'ancienneté, le malus dû est réduit de 10 %. Cette disposition évoluera en 2024. Le malus sera réduit de 5 % par année d'ancienneté. Ainsi, un véhicule d'occasion importé mettra 20 ans à ne plus être redevable du tout du malus.C'est-à-dire qu'à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, une voiture d'occasion importée qui bénéficiait d'une décote de 10% par an, se verra réduite à 5% par an alors que la dépréciation du véhicule est bien plus élevée.En somme, toutes les voitures d'occasion importées ou voitures neuves immatriculées en France avant le 1ᵉʳ janvier 2024 bénéficieront d'avantages fiscaux que les véhicules d'occasion importés après cette date, n'auront plus, leur malus se verra bien plus taxé que précédemment.En 2009, la Commission européenne avait pourtant prévenu les autorités françaises que ces dispositions étaient contraires au bon fonctionnement du marché intérieur.La Cour a également jugé que la taxe d'immatriculation acquittée pour un véhicule neuf constituait une partie de sa valeur marchande et que les États membres devaient tenir compte de la dépréciation réelle du véhicule lors du calcul de ladite taxe pour les véhicules d'occasion introduits en provenance d'un autre État membre.Si je viens vers vous, c'est simplement pour soulever un problème qui semble être adopté et contraire au droit de l'Union européenne, il viendra fragiliser le commerce automobile en occasion avec à la clé de nombreuses fermetures dans le secteur. Les parlementaires ayant prévu ce genre de projet ne mesurent pas la gravité d'une telle mesure restrictive. Passer de 10% à 5% de décote par an sur les véhicules usagés, n'est pas une position cohérente et en phase avec la dépréciation des voitures usagées. Je suppose que la Commission européenne pourrait s'intéresser à ces nouvelles dispositions fiscales.PrésidentECAA FRANCE38 rue marengo42000 SAINT-ETIENNE0614464804

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.