PRÉ-PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'IMMIGRATION ET AU DROIT D'ASILE POUR LES RESSORTISSANTS EXTRA-EUROPÉENS

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 18 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

La présente pétition, déposée sur le site de l'Assemblée Nationale, propose une révision approfondie des lois régissant l'immigration et le droit d'asile en France, particulièrement en ce qui concerne les ressortissants extra-européens. Elle met en avant la nécessité de valoriser les comportements respectueux des lois et des valeurs républicaines, tout en appliquant des mesures coercitives en cas de manquements. Elle suggère notamment l'introduction d'une clause de non-retour pour les demandeurs d'asile, une période probatoire post-acceptation, et des conditions spécifiques pour l'accès aux droits sociaux pour les immigrants. Cette proposition vise à maintenir l'intégrité du système d'asile, à garantir une immigration maîtrisée tout en respectant la dignité humaine et les obligations internationales de la France. Elle appelle les élus à engager un débat constructif pour aboutir à une législation équilibrée et adaptée aux réalités contemporaines.EXPOSÉ DES MOTIFSLa présente proposition de loi vise à reformuler les cadres juridiques régissant l'immigration et le droit d'asile en France. Elle cherche à valoriser les comportements positifs tout en appliquant des mesures coercitives aux comportements négatifs, dans le respect de la dignité humaine.TITRE I : DU DROIT D'ASILE POLITIQUEArticle 1er - De la clause de non-retourUn demandeur d'asile en France ne doit pas, dans les quinze années suivant sa demande d'asile, retourner dans l'État dont il est le ressortissant.Article 2 - De l'application de la clause de non-retourLe ressortissant étranger qui, après avoir déposé une demande d'asile auprès de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), ne respecte pas la clause de non-retour se verra immédiatement déchu de ses droits sociaux. Sa demande d'asile sera alors systématiquement rejetée ou annulée, et une Obligation de Quitter le Territoire Français devra être prononcée dans un délai n'excédant pas six mois.Article 3 - De la période de mise à l'épreuveLe demandeur d'asile devra, durant les deux années suivant la décision favorable, se soumettre à des contrôles réguliers. Ces vérifications porteront sur la surveillance de ses comptes bancaires, le paiement régulier de ses charges, et la conformité de ses déclarations sociales et fiscales. Ces contrôles auront lieu tous les quatre mois durant la première année, puis semestriellement durant la seconde. La période probatoire comporte également une dimension judiciaire ; au terme des deux années, le casier judiciaire devra être vierge.Article 4 - De l'infraction lors de la période de mise à l'épreuveToute infraction ou manquement constaté durant cette période probatoire entraînera la révocation du droit d'asile politique et l'expulsion de l'étranger vers son État d'origine.TITRE II : DU DROIT D'IMMIGRER SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticle 1er - Du délai de carence des droits sociauxL'étranger ayant obtenu son visa devra observer une période de carence d'une durée de six mois avant d'accéder à la solidarité nationale.Article 2 - Des droits sociauxÀ l'issue du délai de carence prévu à l'Article 1er du Titre II, l'étranger ayant obtenu son visa pourra accéder aux prestations sociales suivantes :L'aide au Logement ;La Sécurité sociale sous le régime général d'assurance maladie ;Dans le cas d'un étranger ayant obtenu un visa pour une durée de deux ans au moins, sans écart judiciaire :L'Allocation de Retour à l'Emploi ;L'ensemble des prestations solidaires de la Caisse d'Allocations Familiales ;La Couverture Maladie Universelle Complémentaire pour les enfants nés sur le territoire français.Article 3 - Des conditions d'obtention des minimas sociauxLes minimas sociaux suivants seront réservés aux personnes détenant la nationalité française (dont les personnes naturalisées) :La Couverture Maladie Universelle Complémentaire ;Le Revenu de Solidarité Active ;L'Allocation de Solidarité Spécifique ;Les aides exceptionnelles de l'État ;L'Allocation Adulte Handicapé ;L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ;L'Allocation Supplémentaire d'Invalidité ;Le Revenu de Solidarité ;Le Minimum Garanti.Article 4 - De la révocation du visaToute infraction grave, crime ou délit commis sur le territoire français entraînera la révocation du visa de la personne concernée. Dans le cas du regroupement familial, le visa reste valide mais ne pourra être renouvelé sans justification. La révocation du visa entraîne de fait une Obligation de Quitter le Territoire Français.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.