Atteintes a la liberté d'expression de Mariam Abu Daqqa

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 39 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Depuis ce lundi 16 octobre 2023, le ministère de l'intérieur a pris la décision d'assigner Mariam Abu Daqqa à résidence dans les Bouches-du-Rhône en attente de son expulsion du territoire français.Cette décision a été prise à cause du fait qu'elle est « membre du bureau politique du FPLP à Gaza » et que « le contexte actuel (programme de 15 conférences en France) est susceptible de constituer un trouble à l'ordre public qu'il s'agit de prévenir ».Une décision basée sur des suspicions qui entre en conflit avec le droit à la liberté d'expression.Cela signifie aussi qu'elle sera, potentiellement, déportée en zone de guerre. Son droit d'asile à lui seul, devrait prendre le dessus.Cette pétition est un moyen modeste d'essayer de changer cette décision.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.