Pour l'abolition de l'immunité économique, parlementaire, diplomatique, présidentielle et gouvernementale

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 86 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Chaque citoyen en France doit être jugé de façon équitable au niveau judiciaire.Si donc tout homme naissent libre et égaux en droit que ce soit du simple citoyen jusqu'au gouvernement en passant par le diplomate, les membres du gouvernement, les ministres, les députés, les sénateurs, les grands chefs d'entreprise aussiAlors pourquoi existe-t-il une immunité judiciaire par rapport à ces catégories de personnes ? Pourquoi ce favoritisme ?Trouvez-vous cela normal que l'on fasse cette impunité, cette immunité judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions ?Donc dans l'exercice de ces fonctions, une personne qui travaille dans le privé ou dans le public devrait avoir cette immunité aussi puisque nous sommes en démocratie. Par la signature de cette pétition, je demande que les juges soit élus par un conseil judiciaire indépendant de l'État, du président de la République et du gouvernement et des grands groupes d'entreprises.Par la signature de cette pétition, j'exige l'abolition de l'immunité judiciaire pour tous les parlementaires, le président de la République, les ministres, le gouvernement, les députés, les sénateurs, les chefs d'entreprise..

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.