Défiscalisation des indemnités de nuits , fériée, dimanche….

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Proposition de loi visant à exonérer les salariés de l'impôt et des cotisations sociales sur leur 13ème mois et autres primes octroyées par l'employeurConsidérant que les salariés paient déjà des impôts et des cotisations sociales sur leurs 12 mois de salaire annuel,Considérant qu'il est injuste qu'un salarié percevant un 13ème mois voie son montant nettement inférieur à son salaire habituel,Considérant que les primes attribuées en reconnaissance du mérite et de l'engagement d'un salarié envers son travail et son entreprise, telles que l'indemnité de nuit, les jours fériés, les dimanches ou l'astreinte, devraient être exemptes d'impôt,Cette loi serait comme une reconnaissance appropriée envers les travailleurs.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.