Abrogation des obligations vaccinales

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 13 juin 2024.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

À l'attention de l'Assemblée Nationale et des Ministres de la Santé successifs,Mesdames les députées, Messieurs les députés,Nous portons à votre connaissance les faits suivants :I – L'article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et son décret d'application ont fortement modifié les articles du Code de la Santé Publique relatifs aux obligations vaccinales et leur modalité pour les enfants. Ces obligations vaccinales ont été élargies du DTP à 11 vaccins, soumettant l'entrée en collectivité à ces injections.Or cet article 49 stipule au paragraphe V « Une évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le Gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique. »Cinq ans plus tard, malgré la demande de la part de la LNPLV, aucun document n'a été transmis. Ces évaluations existent-elles ? Pourquoi ne sont-elles pas communiquées ?Comment dès lors examiner les impacts sanitaires, sociaux, sociétaux, environnementaux et financiers de ces nouvelles obligations ? Impossible de vérifier si c'était une bonne décision pour nos enfants.II – Les 29 mars et 27 juillet 2023, la Haute autorité de santé (HAS) a publié deux actualisations des recommandations et obligations vaccinales des professionnels.Dans la première, la HAS préconise que :– « La vaccination DTP soit fortement recommandée chez les étudiants et professionnels, sauf à Mayotte où elle devrait rester obligatoire... », soit la levée de l'obligation.– « Pour l'hépatite B,(...) l'obligation d'immunisation concernant les étudiants soit maintenue à l'identique. »– « La vaccination contre la Covid-19 soit fortement recommandée. » Cette obligation a été suspendue par le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023.Dans la seconde recommandation, la HAS préconise que :– les recommandations de vaccination contre la coqueluche, la grippe, l'hépatite A et la varicelle soient maintenues,– « Une obligation d'immunisation contre la rougeole soit mise en place pour les étudiants et professionnels pour lesquels cette vaccination est actuellement recommandée. » Ce vaccin n'existant pas en monovalent, cela serait de fait une obligation déguisée des valences rubéole et oreillons.Tout comme le calendrier vaccinal, ces préconisations pourront évoluer chaque année pour suivre l'actualité épidémiologique des maladies, rendant difficile le contrôle des immunisations par les personnes habilitées à le faire (écoles, crèches, médecins, etc.). Bien trop souvent encore, ces dernières confondent vaccinations obligatoires et recommandés, ce qui complique les démarches de nos concitoyens pour avoir accès aux collectivités ou à un emploi.III – La crise covidienne a révélé d'innombrables problèmes sur notre système de santé et les conséquences désastreuses des décisions politiques prises pour y faire face. Nous n'en retiendrons que deux.– L'obligation vaccinale contre le SRAS-CoV-2 des soignants, pompiers et autres professionnels de santé et leur suspension a privé de ressources des dizaines de milliers de personnes dont certaines furent réduites à la mendicité. Elle a aussi privé nos concitoyens de professionnels compétents pour gérer les flux des malades ou blessés, entraînant davantage la France dans une récession sanitaire. Tout cela pour un vaccin reconnu aujourd'hui comme peu efficace contre la transmission. Pire, des professionnels atteints de covid mais vaccinés ont continué à soigner des malades parce que réquisitionnés pour manque de personnel. À cela, s'ajoute la coercition du passe sanitaire puis vaccinal qui a obligé la population à s'inoculer un produit expérimental, souvent contre son gré.– Les thromboses, troubles de la fertilité et cardiaques (myocardites, péricardites...) sont les effets indésirables les plus documentés et les plus courants des vaccins covid. Outre les frais de soins qu'ils entraînent pour la collectivité, l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) acommencé à indemniser les victimes des inoculations covid, aux frais du contribuable donc, puisque qu'il y a eu obligation vaccinale. De plus, les contrats avec les fabricants exonèrent ceux-ci de toute responsabilité.IV – Par décision du 7 septembre 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a classé « sur la liste I des substances vénéneuses, les médicaments à usage humain contenant tout ou parties des bactéries ou des virus suivants sous toutes leurs formes et quels que soient leur groupe, leur souche ou leur variant :• Bordetella pertussis ;• Haemophilus influenzae ;• Leptospira icterohaemorrhagiae ;• Neisseria meningitidis ;• Salmonella typhi ;• Streptococcus pneumoniae ;• Virus de l'encéphalite japonaise ;• Virus de la fièvre jaune ;• Virus de l'hépatite B ;• Virus des oreillons ;• Virus de la poliomyélite ;• Virus de la rougeole ;• Virus de la rubéole ;• Virus de la vaccine »Neuf de ces microbes correspondent aux obligations vaccinales pédiatriques (Bordetella pertussis, Haemophilus influenzae, Neisseria meningitidis, Streptococcus pneumoniae, Virus de l'hépatite B, Virus des oreillons, Virus de la poliomyélite, Virus de la rougeole,Virus de la rubéole),deux aux obligations des professionnels de santé et assimilés (Virus de l'hépatite B, Virus de la poliomyélite) et le Virus de la fièvre jaune correspond à l'obligation vaccinale des habitants ou voyageurs pour la Guyane.En résumé, dix des vaccins obligatoires en France viennent d'être classés sur la liste I des substances vénéneuses définies par l'article L.5132-6 du code de la santé publique. Or, ce dernier indique que :« Les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 comprennent :2° Les médicaments à usage humain susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ;3° Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale ;5° Tout autre produit ou substance présentant pour la santé des risques directs ou indirects.La liste I comprend les substances ou préparations, et les médicaments à usage humain et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé »Il est inconcevable d'obliger les personnes, à plus forte raison des bébés, à recevoir un vaccin qui présente autant de risques, sans faire une réelle étude du bénéfice/risque individuel. L'obligation vaccinale devient donc une aberration au vu de ces derniers éléments.Pour toutes ces raisons, nous réclamons l'abrogation de toutes les obligations vaccinales, pour toute la population, civils ou militaires, sur tous les territoires français.Ligue Nationale Pour le Liberté des VaccinationsInfo Vaccins Francehttps://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036358484https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036543886https://www.has-sante.fr/jcms/p_3424589/fr/obligations-vaccinales-des-professionnels-la-haspublie-le-1er-volet-de-ses-travauxhttps://www.has-sante.fr/jcms/p_3424586/fr/actualisation-des-recommandations-et-obligationspour-les-etudiants-et-professionnels-des-secteurs-sanitaire-medicosocial-et-en-contacts-etroitsavec-de-jeunes-enfantshttps://www.has-sante.fr/jcms/p_3456352/fr/obligations-vaccinales-des-professionnels-la-haspublie-le-2nd-volet-de-ses-travauxhttps://www.has-sante.fr/jcms/p_3456351/fr/actualisation-des-recommandations-et-obligationsvaccinales-des-professionnelshttps://ansm.sante.fr/actualites/decision-du-07-09-2023-portant-inscription-sur-la-liste-i-dessubstances-veneneuses-definie-a-larticle-l-5132-6-du-code-de-la-sante-publiquehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654763

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.