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Les pétitions · déposées en 2023 · n°1995

Non à l'interdiction de l'écriture inclusive dans les documents officiels

Classée d'office (seuil non atteint)51 soutiensCommission des affaires culturelles et de l'éducationdéposée le 7 nov. 2023

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation lors de sa réunion du 9 février 2023, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

  • Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
  • Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
  • Le fichier lui en compte 51 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
  • Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
  • Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Mesdames, Messieurs, Mixs les député.e.s,Nous avons appris ce lundi 30 Octobre que le Sénat avait voté une proposition de loi visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive dans le cadre de la rédaction de nombreux documents officiels (modes d'emplois, contrats de travail, règlements intérieurs d'entreprise …). De plus, ce projet de loi prévoit l'inscription de l'interdiction de l'écriture inclusive dans le Code de l'Éducation (même si cette dernière a déjà été interdite dans l'Education Nationale via une circulaire de M. Blanquer).Ce projet de loi est une attaque délibérée contre une évolution de la langue visant à supprimer toute forme de discrimination fondée sur le genre. L'écriture inclusive permet de remettre en question des règles de grammaire machistes appliquées depuis trop longtemps sans se poser de questions sur le bien-fondé de l'utilisation du masculin générique. Or l'usage du masculin n'est pas neutre (étant propre à un genre) et impose une représentation non conforme à l'identité de nombreuses personnes (femmes, personnes non binaires ...).Ce projet est également défendu par une argumentation de mauvaise foi.Nous tenons tout d'abord à souligner que l'argument de la difficulté de compréhension pour les personnes souffrant de difficultés pour lire ne tient pas la route car de nombreux textes officiels sans écriture inclusive sont déjà très compliqués à lire. Si les législateurices veulent rendre les documents officiels plus simples à lire, iels pourraient déjà commencer par améliorer leur rédaction générale, en évitant d'utiliser des tournures comprises par très peu de gens. De plus, il est possible de former les personnes souffrant de troubles de lecture à l'écriture inclusive.L'argument de la nécessité de protéger la langue française est de son côté très dangereux car il semble montrer une certaine réticence à laisser la langue française évoluer ; or les seules langues n'évoluant pas sont les langues mortes.Nous appelons donc tou.te.s les député.e.s à voter contre ce projet de loi rétrograde.Nous vous prions d'agréer Mesdames, Messieurs, Mixs les député.e.s l'expression de nos salutations distinguées. Des citoyen.ne.s révolté.e.s

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.

Données extraites du fichier officiel de data.gouv.fr, calculées le 12 oct. 2026. Notre méthode, nos règles et leurs limites sont détaillées sur la page méthodologie.