Abandon du projet d'autoroute Toulouse Castres A69/A680

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Le rapport de la commission

L'examen s'est conclu par un rapport, déposé le 7 févr. 2024 sous le numéro 2156. Ni le fichier de données ouvertes, ni la page où cette pétition a été signée n'y renvoient.

rapport déposé en application de l’article 148 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux sur la pétition n° 1999 du 7 novembre 2023 « Abandon du projet d’autoroute Toulouse-Castres A69/A680 »Intitulé officiel du document, reproduit sans modification — lire le rapport intégral.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• A dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Ce que la commission a fait

Ces étapes ne sont pas des déductions de notre part : la commission a désigné cette pétition elle-même, par son numéro ou par son titre, à son ordre du jour ou dans le compte rendu de sa réunion. Chaque étape indique laquelle des trois, avec le texte officiel intégral.

1. 6 déc. 2023Nomination d’un rapporteurLa commission cite le numéro de la pétition
   Texte officiel

   – Désignation d’un rapporteur sur la pétition (n° 1999) du 7 novembre 2023 « Abandon du projet d’autoroute Toulouse Castres A69/A680 ». – Audition, en application de l’article 13 de la Constitution, de M. Thierry Guimbaud, dont la nomination est proposée par le Président de la République aux fonctions de président de l’Autorité de régulation des transports (ART), et vote sur le projet de nomination (M. Gérard Leseul, rapporteur).

   Compte rendu de la réunion : CRCANR5L16S2024PO419865N023 Lire le compte rendu →

2. 20 déc. 2023AuditionLa commission cite le numéro de la pétition
   Texte officiel

   – Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, sur le bilan des négociations lors de la 28e Conférence des Parties à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 28) ; – Décision, en application de l’article 148, alinéa 3 du Règlement, sur la pétition (n° 1999) du 7 novembre 2023 « Abandon du projet d’autoroute Toulouse Castres A69/A680 ».

   Compte rendu de la réunion : CRCANR5L16S2024PO419865N026 Lire le compte rendu →

3. 7 févr. 2024Évoquée en réunionLa commission cite le numéro de la pétition
   Texte officiel

   – Débat, en application de l’article 148 du Règlement, sur la pétition (n° 1999) « Abandon du projet d’autoroute Toulouse Castres A69/A680 » (Mme Huguette Tiegna, rapporteure).

   Compte rendu de la réunion : CRCANR5L16S2024PO419865N033 Lire le compte rendu →

Texte de la pétition

Texte rédigé par le collectif La Voie Est LibreLe projet d'autoroute Toulouse Castres, déclaré d'utilité publique par le gouvernement à travers le décret n° 2018 638 du 19 juillet 2018, vise à relier Castres à Toulouse par la construction d'une autoroute de 53 km (A69) entre Castres et Verfeil prolongée par une bretelle de 9 km (A680) rejoignant l A68 (Toulouse-Albi). Il entrainerait l'artificialisation de plus de 366 hectares de terres agricoles et d'espaces naturels. Il a fait l'objet de nombreux avis critiques ou négatifs d'autorités indépendantes dont:- Autorité environnementale, - Commissariat Général à l'Investissement,- Conseil national de la protection de la nature, - ...Et des milliers d'avis négatifs de citoyens lors des enquêtes publiques.Ce projet d'autoroute est inutile.Comme l'a souligné la contre expertise du Commissariat Général à l'Investissement: « la capacité de l'infrastructure proposée reste très largement au dessus des besoins estimés à moyen et long terme [...] les trafics attendus ne dépassent guère les 15.000 véh./jour quand une autoroute à 2x2 voies peut supporter plus de 40.000 véh./jour en conditions normales de circulation » . Le gain de temps est estimé à 20minutes en moyenne par le concessionnaire de l'A69. Cet argument devient irrecevable si l'on considère que la vitesse limite de 130 km/h sera inévitablement amenée à être abaissée dans le futur pour répondre au plan de sobriété énergétique destiné à réduire la consommation d'énergie globale du pays. Ralentir aujourd'hui n'est plus une option!Ce projet d'autoroute est destructeur de l'environnement avec des dommages irréversibles qui ne se compensent pas comme la destruction de 11,7ha de bois (dont des centaines d'arbres centenaires) et de 22ha de zones humides. Comme le constate l'Autorité environnementale: « ce projet routier, initié il y a plusieurs décennies, apparaît anachronique au regard des enjeux et ambitions actuels de sobriété, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution de l'air, d'arrêt de l'érosion de la biodiversité et de l'artificialisation du territoire et d'évolution des pratiques de mobilité ». Dans le triptyque ERC (Eviter, Réduire, Compenser), Éviter aujourd'hui n'est plus une option.Ce projet d'autoroute est injuste socialement.Sur la base des données fournies par le concessionnaire de l'A69, il s'agissait déjà d'une des autoroutes les plus chères de France. Or ce coût est déjà réévalué et atteindrait à sa mise en service près de 20 € l'aller/retour pénalisant ainsi les déplacements des personnes modestes qui plus est en privatisant une partie des aménagements publics existants aujourd'hui d'usage gratuit (9kms de déviations publiques à Soual et Puylaurens).Pour rappel, lors de l'enquête publique environnementale, la commission d'enquête a émis une réserve sur le coût du péage dans son rapport de Février 2023.Cette réserve, non levée par les 2 préfectures, aurait dû rendre caduque l'autorisation environnementale délivrée en mars 2023. Justice et équité ne sont plus aujourd'hui des options pour réussir la transition écologique.C'est un projet massivement rejeté par les habitants du territoire. 61 % des habitants du Tarn et de la Haute Garonne se déclarent favorables à l'abandon du projet (source sondage IFOP du 19/10/23).Il est également fortement contesté par des scientifiques à la fois locaux et nationaux et issus de toutes les disciplines. Plus de 2.000 scientifiques, dont dix auteurs principaux du GIEC et des représentants de l'IPBES ou du CNPN, ont appelé le président de la République à renoncer à ce projet. Mme Valérie Masson Delmotte, climatologue internationalement respectée, membre du Haut Conseil pour le climat, et dont les prises de position sont rares, a choisi de pas rester silencieuse et de joindre sa voix à la demande d'abandon du projet. Ces scientifiques se prononcent sur la base d'évaluations aux regards du cadre inscrit dans la loi qui vise à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre pour limiter les risques climatiques croissants et menaçants et protéger les populations.De plus en plus d'élus se prononcent CONTRE.Répondant à l'appel de l'Association Des Maires du Tarn en Octobre 2023, seuls 25% des élus du département du Tarn se sont déclarés favorables au projet. Pire, sur les 29 communes affectées directement par l'infrastructure, à peine 20% des élus l'approuvent.Sébastien Vincini, président du département de la Haute Garonne également impacté par le projet, appelle l'État à "réinterroger le projet" !Non, contrairement à ce qui est clamé par les pouvoirs publics et le gouvernement, les élus locaux ne soutiennent absolument pas massivement ce projet.Nous demandons, conformément à l'engagement pris en 2022 par le président de la commission Développement Durable et Aménagement du Territoire, que lorsque cette pétition dépassera les 10.000 signatures elle soit examinée par la dite commission et que des auditions soient organisées pour entendre les scientifiques locaux et nationaux, les acteurs économiques du territoire, les agriculteurs, les associations qui ne cessent de répéter que ce projet est inutile, injuste, écocide, climaticide. Cette autoroute est le symbole de ce que l'on ne peut plus accepter si l'on veut assurer véritablement le changement de nos modes de vie, indispensable pour affronter les enjeux majeurs du XXI ème siècle. Faire autrement n'est plus option.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.