Sur un sens de l'acte de la torture, de l'acte de barbarie et de la haine dans le code pénal (Article 222-1).

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Considérant que la civilisation humaine désigne l'humanité commune à toute culture dans son effort vers des valeurs universelles.Considérant qu'être civilisé, c'est comprendre et faire comprendre que ce qui se présente comme réalité étrangère est inclus dans le cercle de l'humanité.Considérant que ni pure conscience fut-elle divine, ni pure instinct fut-il animal ne peuvent se prétendre étendard dans l'acte de torture, de l'acte de barbarie et de la haine.Proposition d'un sens de l'acte de la torture, de l'acte de barbarie et de la haine dans le code pénal (article 222-1 du code pénal) :« Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de vingt ans de réclusion criminelle. 1° - Il est entendu par torture: Tout acha­rnement, répétition et intensité d'actes de part son agent en vue de réaliser une souffrance aiguë physique ou psychologique du côté de la victime.2° - Il est entendu par haine : Toute expression publique, ou rendu publique, sur la compensation d'une impuissance appuyée sur l'idée fantasmatique selon laquelle l'existence de quelque chose ou de quelqu'un est nuisible à son libre arbitre et à son serein devenir.3° - Il est entendu par acte de barbarie : Toutes démesures haineuses ou sadiques qui en viennent à anéantir le corps ou l'esprit soit dans des considérations où l'autre est considéré comme superflus, soit dans des formes de contre-violence niant la pleine humanité de l'autre, ses traits humains ou ses capacités à agir et à penser par lui-même. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. »Cordialement.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.