Sur un sens de la notion de « frontière » en droit.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 4 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

« Une frontière est une dimension spatiale aux démarcations des confins du territoire civique où se mêle des lieux, des époques, du sensible, des mutations économiques et sociales. Si les frontières sont inviolables dans le non recours à la force, elles ne sont aucunement immuables dans des souplesses protectrices qui, dans leurs fonctions d'équilibre contingent où se mêlent de mutuelles reconnaissances peuvent, sous initiative citoyenne, être pacifiquement unies par référendum dans des considérations d'intérêt général et de vivre ensemble, en mettant fin aux processus géostratégiques étriqués à des perspectives du soi face à l'autre.».Cordialement.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.