Pétition pour des Logements Étudiants de Qualité.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Chers étudiants, citoyens et partisans du bien-être étudiant,Nous vous invitons à vous joindre à notre cause en signant cette pétition visant à soutenir la loi proposée par des étudiants de l'Iseg de Nice, pour améliorer la qualité des logements étudiants. Loi sur les normes de qualité des logements étudiants Afin d'assurer la sécurité, le confort et le bien-être des étudiants, cette loi établit des normes minimales. Elle exige des certifications pour les installations électriques et de gaz, une surface habitable minimale de 20m2 par étudiant, et prévoit des sanctions en cas de non-conformité.Les points spécifiques de cette loi incluent des installations électriques et de gaz certifiées, une ventilation et un chauffage adéquats, une surface habitable minimale, des sanitaires en bon état, ainsi que des mesures de sécurité renforcées.Des inspections régulières seront effectuées pour garantir la conformité aux normes établies. Les propriétaires non conformes devront prendre des mesures correctives dans un délai spécifié.En cas de non-conformité, les sanctions comprennent un avertissement initial, des amendes financières, la suspension de location, la révocation de la licence de location et des sanctions pénales en cas de violations graves.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.