Pour un encadrement des loyers pour les "résidences étudiantes avec services"

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Pour un encadrement des loyers pour les résidences étudiantes avec services :Une "résidence avec services" est un statut juridique permettant aux résidences étudiantes d'échapper à tout encadrement des loyers, et donc de faire payer aux étudiants des loyers abusifs en toute légalité. A noter, une résidence étudiante avec services doit proposer au moins trois prestations para-hotelières pour être juridiquement reconnue comme une « résidence avec services ».Sans conteste, cette situation est problématique à plusieurs niveaux : (1) Les services proposés n'ont besoin d'être présents qu'à minima afin qu'ils puissent être considérés comme des prestations para-hôtelières. Une résidence étudiante devant proposer au moins trois prestations para-hôtelières pour être considérée comme une « résidence avec services », celle-ci peut opter pour les trois prestations suivantes : un service d'accueil, le petit-déjeuner, et la possibilité d'un service de ménage pour les parties privatives. Prenons le cas du petit-déjeuner : une résidence n'a juste à offrir chaque mois aux résidents un seul petit-déjeuner afin de pouvoir posséder comme prestation para-hôtelières un « petit-déjeuner », et ainsi échapper à l'encadrement des loyers. Prenons cette fois-ci le cas du service ménage pour les parties privatives : ce service ménage est très souvent payant et à hauteur de 20€/mois. C'est-à-dire que le différentiel entre le loyer payé et le montant potentiel d'un loyer encadré n'est pas justifié, puisque la prestation para-hôtelière du ménage est considérée comme un service, bien que celle-ci soit payante. De ce fait, pour un service pour lequel nous n'avons pas un accès gratuit, nous le payons contre notre gré, puisque ce même service permet au propriétaire de la résidence étudiante d'échapper à l'encadrement des loyers. (2) Ce non-encadrement de loyer renforce la gentrification de la ville de Paris. Avec de tels loyers - jusqu'à 960€/mois TTC pour un studio de 20m2 soit plus de 48€/mètre carré loué - il est évident que de tels montants empêchent une quelconque mixité sociale au sein de la capitale, et accentue par ailleurs la ségrégation socio-spatiale en faveur d'une classe sociale plus aisée. En outre, au sein même des populations étudiantes des résidences avec services, de telles pratiques limitent indubitablement toute forme de mixité sociale au sein de ces logements, et empêchent une quelconque égalité des chances parmi les personnes effectuant des études supérieures. (3) Une telle situation relève d'une injustice sociale pour les étudiants. D'une part, seuls les étudiants dont l'origine sociale est élevée peuvent se permettre de payer de tels loyers - ici un loyer minimum de 960 €/mois pour 20m2 - et ont donc la possibilité d'habiter dans des conditions sereines et adéquates pour le bon déroulement de leurs études. D'autre part, dans un contexte d'inflation et de précarité étudiante, il paraît indécent que certains propriétaires pratiquent des loyers amplement abusifs vis-à-vis des étudiants, et restreignent sans état d'âme le pouvoir d'achat de ces derniers. En somme, du fait du caractère ridicule de la qualité des services proposés considérés comme « prestations para-hôtelières » permettant à un parc privé d'être juridiquement admis comme une « résidence avec services » et donc d'échapper à tout encadrement des loyers ; du fait de la crise sociale liée à la gentrification de Paris, et d'une crise économique aggravant la précarité des étudiants, il semble nécessaire et urgent d'agir en faveur d'un encadrement des loyers des résidences étudiantes avec services. C'est pourquoi, je vous sollicite pour porter une proposition de loi instaurant un encadrement des loyers au sein des résidences étudiantes avec services. Il n'est plus acceptable que des propriétaires profitent de cette situation aux dépens de ceux qui sont en première ligne de front de la crise économique actuelle, les étudiants.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.