Aucune autorité représentant la loi et chargée de la faire respecter, ne peut refuser d'appliquer la Loi ( quelle qu'elle soit) .

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Des « autorités » ( maires, députés, ministres et présidents) se permettent de s'opposer à l'application de la loi (immigration). Ils encouragent donc les Français au non respect de la Loi. Comment expliqueront ils aux délinquants qu'il existe des lois et qu'il faut les respecter ? Comment se protégeront ils face aux conséquences qu'ils auront provoqué ? Quand ils seront agressés, à quelle loi feront ils appel si chacun ne reconnaît que ses lois personnelles ? Ils ouvrent la voie à la barbarie et à la destruction de la République, donc de la France ! Ils font ainsi le jeu de l'UE et du nouvel ordre mondial qui veulent la disparition des Nations. Ils doivent donc être immédiatement démis de leur fonction, mis à l'amende, condamnés à de la prison ( avec sursis) et déchus de leur droits civiques pendant au moins 10 ans.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.