Pétition : instaurer la proportionnelle

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

——— EXPOSÉ DES MOTIFS ———Le scrutin uninominal à deux tours pour l'élection des députés ne correspond plus aux équilibres politiques d'aujourd'hui. Il est pour cela au cœur de certains des dysfonctionnements de nos institutions.Premier constat, on observe depuis 2017 une fin de la bipartition et une augmentation du nombre de partis à l'Assemblée nationale.Or, premier problème, le scrutin uninominal à deux tours contraint la plupart des partis à former des alliances préélectorales pour être représentés. Cela atrophie l'offre électorale réelle. Cela empêche les candidats de porter un programme qu'ils approuvent pleinement. Cela oblige les électeurs à voter pour le candidat d'un parti qu'ils soutiennent peu. Cela invisibilise le poids électoral de chaque parti au sein des alliances préélectorales.Second constat, on observe depuis 2022 une absence de majorité absolue. Des accords ou des coalitions en cours de mandat deviennent donc nécessaires pour former des majorités et légiférer.Or, second problème, le scrutin uninominal à deux tours entrave les accords et les coalitions en cours de mandat. La perspective de faire partie de la majorité à l'élection suivante incite à rester dans l'opposition. La sévérité du scrutin uninominal à deux tours contraint à l'inaction plutôt qu'à risquer le rejet d'une partie des citoyens de sa circonscription sur un compromis mal compris. De plus, les options de compromis entre quelques larges blocs antagonistes issus d'alliances préélectorales sont moindres et plus difficiles à négocier qu'entre partis plus nombreux et indépendants les uns des autres.Si aboutir à des accords de circonstance sur une loi peu médiatisée reste possible, former une coalition solide n'est pas envisageable avec le scrutin uninominal à deux tours. Cela aboutit à un rétrécissement des ambitions législatives et à une scène politique excessivement conflictuelle.Seul un scrutin suffisamment proportionnel permet de résoudre ces deux problèmes. D'une part, chaque parti peut aborder l'élection indépendamment des autres et chaque électeur peut voter en son âme et conscience. D'autre part les enjeux électoraux de la proportionnelle n'entravent pas les accords et les coalitions. Une simple dose de proportionnelle ou une proportionnelle avec prime majoritaire ne résoudrait aucun de ces problèmes puisque l'impératif des coalitions préélectorales serait maintenu.Face à ces constats, il est donc indispensable d'adopter un mode de scrutin proportionnel pour élire les députés afin de permettre aux institutions de fonctionner convenablement. C'est une réforme majeure aux conséquences profondes qui doit être abordée pleinement en tant que telle, indépendamment d'autres réformes institutionnelles.Élaborer une loi électorale qui convienne à une majorité au Parlement sera un travail long et difficile. Il serait inconséquent de repousser ce travail à plus tard ou de le laisser à d'autres, il doit débuter immédiatement et toutes les forces politiques responsables doivent y participer.——— SUGGESTION DE SCRUTIN PROPORTIONNEL ———Modalités suggérées :1. Scrutin proportionnel de liste à un tour, dans des circonscriptions ayant au moins 15 sièges en moyenne2. Seuil entre 3 et 4 % des votes pour qu'une liste soit admise à la répartition des sièges3. Les électeurs peuvent voter pour une liste et choisir un des candidats de la listeIl est suggéré que soit adopté un scrutin proportionnel de liste à un tour. Les partis présentent des listes de candidats dans chaque circonscription. Les électeurs peuvent voter pour une liste et choisir un des candidats de la liste. Chaque liste remporte une part des sièges proportionnelle à sa part des votes. Les sièges remportés sont attribués aux candidats de la liste choisis par les électeurs, et selon l'ordre des candidats sur la liste.Il est suggéré que les circonscriptions aient au moins 15 sièges en moyenne, suffisamment pour que les votes puissent être traduits proportionnellement en sièges. Si les circonscriptions retenues sont plus petites, par exemple si elles ne sont composées que d'un ou deux départements, il est suggéré d'y adjoindre une part de sièges distribués nationalement de manière à corriger le manque de proportionnalité des petites circonscriptions.Dans une circonscription de 20 sièges distribués à la proportionnelle, une liste doit recevoir au moins 3,75 % des votes pour remporter un siège, il est donc superflu d'inscrire un seuil dans la loi. Si un seuil supérieur pour être admis à la répartition des sièges dans une circonscription est néanmoins inscrit dans la loi, il est suggéré de limiter ce seuil à maximum 4 % des votes afin ne pas nuire exagérément à la proportionnalité de l'élection.Il est suggéré de laisser aux électeurs le choix des candidats auxquels sont attribués les sièges remportés par les listes, ceci étant la norme en Europe. En plus de voter pour une liste, les électeurs ont l'option de choisir un des candidats de la liste. Il est ainsi suggéré qu'au moins une part des sièges remportés par chaque liste soit attribuée aux candidats que les électeurs ont choisi.Les autres modalités de la loi électorale seront précisées, élaborées et décidées au Parlement.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.