Protection des particuliers qui font des travaux

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

J'ai signé un devis auprès d'une entreprise, les travaux de démolitions ont commencé en laissant ma maison décapitées et sous la pluie pendant 6 mois. Les travaux n'ont pas été faits. J'ai perdu 70000 €. L'entreprise a déposé le bilan. J'ai déclaré mes créances auprès du mandataire judiciaire et je suis assignée par le mandataire devant les tribunaux. Je souhaite que les particuliers soient protégés d'une part des entreprises frauduleuses et d'autres part des mandataires judiciaires qui cherchent à récupérer de l'argent auprès des particuliers pour des travaux non effectués. C'est la double peine et je trouve cela scandaleux

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.