Pour une modification des seuils de THC au volant

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Depuis une décision de la Cour de cassation datant de juin 2023, la jurisprudence a confirmé que la moindre trace de tétrahydrocannabinol (THC) dans le sang ou la salive d'un automobiliste suffisait à caractériser l'infraction de conduite après usage de stupéfiants. Par conséquent, il y a désormais une tolérance zéro de la part des forces de l'ordre vis-à-vis des personnes contrôlées.Cette position est, selon nous, l'Union des Professionnels du Cannabis Bien-être et Détente (UPCBD), d'une incohérence totale pour plusieurs raisons. Tout d'abord, depuis l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne de 2019, consulté par voie de question préjudicielle dans le cadre de l'affaire « Kanavape », la France ne peut interdire les produits du cannabis dits « light » ou « CBD » sur le territoire français, sauf à rapporter la preuve d'un risque pour la santé publique. Preuve qui n'existe pas par ailleurs, comme en témoigne la multiplication de la vente de ces produits sur tout le territoire.Sachant que ces produits contiennent des traces de THC, on peut en conclure que le THC à l'état de trace ne constitue donc pas un risque pour la santé publique. En effet, le THC, lorsqu'il est présent en quantités infimes, n'a aucun effet psychotrope sur les consommateurs, n'affectant donc pas leur capacité psychomotrice et, par conséquent, n'influençant pas leurs aptitudes à prendre le volant de leur automobile. Toutefois, depuis les décisions de l'été 2023, les consommateurs de produits CBD se voient systématiquement poursuivis, et leur permis de conduire est suspendu, même lorsque les tests des forces de l'ordre démontrent que les taux de THC dans la salive ou le sang du justiciable sont infinitésimaux.L'UPCBD a déjà tenté un recours auprès du Conseil d'État, et lors de ce recours, nous nous sommes vu refuser notre demande de transmission de question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne sur ce sujet. En effet, selon notre association, cette tolérance zéro vis-à-vis des consommateurs de CBD au volant s'apparente à une interdiction indirecte des produits du cannabis light sur le territoire français. Pour faire simple, la France autorise la vente de ces produits, mais en interdit la consommation, ce qui est un obstacle indirect à la libre circulation des marchandises des articles 34 et 36 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne. Il nous semble par conséquent logique que ce soit à la Cour de justice de l'Union européenne de trancher cette question, qui n'est en réalité qu'un détail de mise en œuvre au plan national de sa propre décision prise dans le cadre de l'affaire « Kanavape ».Finalement, bien que le cannabis récréatif reste interdit en France et que nous ne cautionnons en aucun cas la conduite sous l'emprise de stupéfiants, il est important de préciser toutefois qu'au vu de la durée de la présence de traces de THC dans le corps d'un consommateur de cannabis récréatif, cette absence de tolérance est également une injustice. En effet, le consommateur de cannabis se voit dans le cadre actuel susceptible de perdre son permis plusieurs jours, voire semaines, après sa consommation, alors même que le produit n'a plus aucun effet sur lui. Ce qui n'est pas le cas du consommateur de cocaïne, d'amphétamines ou d'opiacés, puisque la tolérance de ces produits est 10 fois supérieure à celle du THC (détection à partir de 10 nanogrammes par millilitre de salive contre 1 nanogramme par millilitre pour le THC). Pourquoi la justice française est-elle alors plus sévère avec les consommateurs de cannabis qu'avec les consommateurs de cocaïne, d'amphétamines ou d'opiacés ? D'autant plus que cette différence de traitement dans les taux n'est basée sur aucune donnée scientifique.Par conséquent, nous demandons qu'un taux limite de tétrahydrocannabinol soit fixé dans le code de la route à l'instar du taux d'alcool, et que cette limite soit fondée sur des données scientifiques sérieuses.Union des Professionnels du cannabis bien-être et détente (UPCBD)

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.