Inscription du droit de résistance à l'oppression dans la Constitution

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Considérant que dans les cas où les représentants élus, constitués en assemblée, utilisent leur délégation pour légiférer l'oppression du citoyen, celui-ci a le droit de s'opposer à leur autorité, de tenir leurs lois pour nuls, de leur résister civilement et pacifiquement, de les déposer et de les juger pour leurs méfaits».Constatant que dans un système où seul l'autorité fait le droit, la reconnaissance juridique de la résistance devient soit impensable, impraticable ou illégitime.Considérant que dans un tel système la corruption en vient toujours à transformer les droits fondamentaux en nature subjectif où le facteur de proportionnalité constitue un facteur à géométrie variable. Article unique.Les pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire sont nettement séparés et fortement équilibrés afin que tout désir d'oppression puisse être réprimé dans les membres des deux premiers.Dès lors que cette séparation n'est plus effective ou détournée à des fins de pouvoir soit par les représentants élus, constitués en assemblée, soit par l'autorité publique, le citoyen à le devoir de résister civilement et pacifiquement dans sa propre défense.Ce droit de résistance effectif fait que tout citoyen peut désobéir à l'oppression de normes juridiques, contraire à ses libertés, à son égalité et à son autodétermination, sans aucune poursuite.Cordialement.Article voté par référendum.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.